En l’absence de dispositions spéciales régissant les modalités de dépôt des demandes d’autorisation spéciales, ces dernières doivent être regardées comme régies par les dispositions de droit commun applicables

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'habilitation spéciale de sécurité.

En second lieu, aux termes de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version en vigueur à la date de la demande de l'autorisation spéciale d'absence présentée par M.

l'attente d'aménager d'autres locaux, d'autres solutions pouvant être trouvées ; que le syndicat ne dispose pas de session sur l'unique ordinateur mis à disposition ; - le refus de faire droit aux demandes

Toutefois, après que Mme B... a adressé les copies des demandes d’autorisation spéciale d’absence et leur validation, la COBAS s’est bornée à indiquer qu’elle avait entamé en 2022 une « réforme de l’organisation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2020, la commune de Cannes (06400), prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Paloux, demande au tribunal

vulnérables à la Covid-19 évoluaient à compter de ce jour en application du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 et qu'il lui appartenait de retourner dans les meilleurs délais le nouveau formulaire de demande

sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, le syndicat départemental CFDT Santé sociaux 13, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle lui refuse une autorisation spéciale d'absence au titre de ces journées et réitère ses prétentions indemnitaires.

Mme B A a adressé à la direction des ressources humaines de proximité de la préfecture de police, le 19 octobre 2023, une demande d'autorisation spéciale d'absence pour la journée du 18 octobre 2023, acceptée

Par ailleurs, Mme B ne se prévaut d'aucune disposition législative ou réglementaire qui prévoirait l'octroi d'un délai de route devait lui être accordéaux mêmes titres , que ses demandes d'autorisations

en hygiène et sécurité ; la majorité de ses demandes d'autorisation spéciale d'absence lui sont refusées ; la mise en place des instances représentatives du personnel et les missions que le syndicat souhaite

Des demandes d'autorisation spéciale d'absence pour activités syndicales déposées par le syndicat C.G.T. pour M.

Il soutient que : - il a présenté des demandes d'autorisations spéciales d'absence en application de l'article 15 du décret du 3 avril 1985 afin de participer aux réunions du conseil syndical du groupement

B..., a sollicité le 2 octobre 2025 une demande d’autorisations spéciales d’absence pour l’un de ses élus, M. A...

SUD Lutte de Classes éducation, à Grenoble ; 2°) d'ordonner à l'inspecteur d'académie, directeur académique de l'éducation nationale de l'Ardèche, sous astreinte, de donner une suite favorable à sa demande

implicite par laquelle le maire de la commune d'Ormes a rejeté sa demande d'autorisation spéciale d'absence entre le 8 et le 30 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Ormes de la placer en position

lequel la décision méconnaît les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient une dispense d'obligation de demander

’au 1er janvier 2026 ; - le 13 août 2025, il a été informé par la préfecture de Mayotte que son dossier de demande d’autorisation spéciale est incomplet, faute de production d’un titre de séjour en cours