Les conclusions de la société SOPRIM tendant à l'annulation de la procédure de vérification de sa comptabilité ne sont, dès lors, pas recevables.

Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le

la réduction de l'imposition ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, la société anonyme (SA) Sogefimur, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits

La CCI territoriale de Morlaix a sollicité la décharge de l’obligation de payer cette somme devant le tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande par un jugement du 19 octobre 2017, confirmé

Ainsi, le produit attendu de la redevance spéciale doit être inclus dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers

S'agissant des dotations aux amortissements : 21.

La SAS GTM Bâtiment Aquitaine demande au tribunal de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, la SAS Elite Toys, représentée par la société d'avocats Alerion, demande au tribunal : - de prononcer la décharge des rappels

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2020, la société en nom collectif (SNC) Inexia, représentée par Me Payet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des

enregistrés le 4 mars 2020, le 20 octobre 2020, le 25 janvier 2021 et le 30 mars 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Estival, représentée par la société Tax Team et conseils, demande

Alors que la métropole a initialement demandé la restitution de la somme de 221 101 euros hors taxe au titre de la dotation de renouvellement des équipements, la requérante estime être redevable d’un montant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2023, la SAS Campeli, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Dès lors, le produit attendu de la redevance spéciale doit être inclus dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

C demande au tribunal de prononcer la réduction, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

La SARL Alya Finances demande au tribunal la décharge ou, subsidiairement, la réduction de ces impositions. Sur l'étendue du litige : 2.

des comptes de l'exercice 2015 de la société TAE Romorantin et n'a fait l'objet d'aucune remise en cause par l'administration fiscale ; dès lors, déduite lors de sa dotation, elle doit être corrélativement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 13 juillet 2021, 8 février et 12 mai 2022, Mme C A, représentée par le cabinet M2C, demande au tribunal : 1°)

Sa réclamation formée contre ces impositions et pénalités ayant été rejetée le 16 avril 2021, la SARL ABI France en demande la décharge devant le tribunal.