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1 479 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2501523_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par un arrêt n° 24MA02874 du 3 avril 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement et renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif de Toulon pour qu’il soit statué sur leur

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TA

1ère Chambre

DTA_2102718_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En premier lieu, le schéma de l'OAP préconise le maintien de trois percées visuelles au niveau du début de la montée de la Croix Blanche.

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TA

3ème Chambre

DTA_2403305_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300431_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200009_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Les espèces végétales soumises au niveau de protection dit de niveau 1 sont celles dont la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces ()

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TA

3ème Chambre

DTA_2403341_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

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TA

4ème Chambre

DTA_2200354_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202586_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

par l'ARFA Parc Montcalm, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306608_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

au juge. 8.

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TA

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 37.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501199_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de 45 jours renouvelable deux fois, avec obligation de se présenter du lundi au samedi, y compris les jours fériés, entre 9 heures et 11 heures, auprès du commissariat de police de Vittel et de se maintenir

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501200_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de 45 jours renouvelable deux fois, avec obligation de se présenter du lundi au samedi, y compris les jours fériés, entre 9 heures et 11 heures, auprès du commissariat de police de Vittel et de se maintenir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108701_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2304102_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

La société requérante demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 24 novembre 2023 ainsi que la procédure de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302018_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

dont il est fait application par le présent jugement. 7.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510856_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

A..., représenté par Me Sehier, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

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TA

1ère chambre

DTA_2000373_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2305980_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2413048_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En revanche, lorsqu’il juge que l’un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201994_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle

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