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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501523_20251205
5 décembre 2025
Par un arrêt n° 24MA02874 du 3 avril 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement et renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif de Toulon pour qu’il soit statué sur leur
1ère Chambre
DTA_2102718_20231005
5 octobre 2023
En premier lieu, le schéma de l'OAP préconise le maintien de trois percées visuelles au niveau du début de la montée de la Croix Blanche.
3ème Chambre
DTA_2403305_20251230
30 décembre 2025
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300431_20230208
8 février 2023
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
DTA_2200009_20221214
14 décembre 2022
Les espèces végétales soumises au niveau de protection dit de niveau 1 sont celles dont la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces ()
DTA_2403341_20250806
6 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis
4ème Chambre
DTA_2200354_20241107
7 novembre 2024
Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard
1ère chambre
DTA_2202586_20230511
11 mai 2023
par l'ARFA Parc Montcalm, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306608_20231027
27 octobre 2023
au juge. 8.
DTA_2011922_20230307
7 mars 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 37.
Reconduites à la frontière
DTA_2501199_20250430
30 avril 2025
de 45 jours renouvelable deux fois, avec obligation de se présenter du lundi au samedi, y compris les jours fériés, entre 9 heures et 11 heures, auprès du commissariat de police de Vittel et de se maintenir
DTA_2501200_20250430
DTA_2108701_20231026
26 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304102_20240206
6 février 2024
La société requérante demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 24 novembre 2023 ainsi que la procédure de
DTA_2302018_20250624
24 juin 2025
dont il est fait application par le présent jugement. 7.
DTA_2510856_20260211
11 février 2026
A..., représenté par Me Sehier, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
DTA_2000373_20230710
10 juillet 2023
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2305980_20251014
14 octobre 2025
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires
DTA_2413048_20260227
27 février 2026
En revanche, lorsqu’il juge que l’un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant
6ème Chambre
DTA_2201994_20240521
21 mai 2024
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
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