Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure, pris en sa première branche, tenant à l’absence de convocation de la CAP, manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée.

Par son silence, la commune de Saint-Sernin a rejeté sa demande.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n°2502060 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée.

successives tendant à la modification de la représentation cadastrale des parcelles nos BS 315 et BS 318, dont elle est nue-propriétaire, au motif que les conditions d'une telle modification n'étaient

le 24 mai 2024, fait obstacle à l'installation d'un nouvel occupant bénéficiaire du logement par nécessité de service ; la mesure demandée ne fait par ailleurs obstacle à l'exécution d'aucune décision

A sont prescrites ; - les demandes indemnitaires de la requérante ne sont pas fondées.

avis successifs de l’Office français de l'immigration et de l'intégration quant à la possibilité de soins en Algérie, sans examen de sa situation personnelle et sans éléments nouveaux, alors que la famille

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ".

B demande une nouvelle fois au juge des référés de prononcer la suspension de la décision du 23 juin 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative. 2.

Il résulte de l'instruction que le projet tendait une nouvelle technologie de portique mobile permettant la réalisation de murs en béton de grande hauteur permettant une plus grande vitesse d'avancement

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

B demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

successives tendant à sa prorogation soient toutes présentées, sans interruption, tous les ans. 4.

Elle fait valoir qu'une partie des demandes de Mme B est prescrite et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Mme C ayant présenté une nouvelle demande de titre de séjour le 12 septembre 2022, le préfet de la Haute-Saône a pris à son égard, le 17 janvier 2023, un nouvel arrêté portant refus de séjour, obligation

A demande de nouveau au juge des référés du tribunal de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

la demande des sociétés Allianz et IDEX Energies tendant à ce qu'elle communique ses attestations d'assurance.