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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2215017_20220823
23 août 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
- Asile - 15 jours
DTA_2216653_20230110
10 janvier 2023
Par une décision du 21 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503723_20251021
21 octobre 2025
A..., qui a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire, occupe désormais indûment le logement en cause, cela, en dépit des termes du contrat qu’il a souscrit et d’une mise en demeure de quitter
Reconduite à la frontière
DTA_2303754_20230627
27 juin 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2303756_20230627
B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.
DTA_2301529_20230426
26 avril 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.
Eloignement 72 heures
DTA_2402622_20240429
29 avril 2024
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
3ème chambre JU
DTA_2501506_20260414
14 avril 2026
B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001696_20221128
28 novembre 2022
Par une décision du 1er décembre 2020, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
8ème Chambre
DTA_2010632_20230113
13 janvier 2023
Par décision du 7 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
3ème Chambre
DTA_2200726_20241114
14 novembre 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens.
2ème chambre
DTA_2501111_20251106
6 novembre 2025
Par une décision du 25 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a admis M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
DTA_2203264_20221028
28 octobre 2022
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Amiens en date du 26 octobre 2022, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2302392_20231004
4 octobre 2023
DTA_2405902_20240816
16 août 2024
B à être entendu, l'absence de demande d'asile aux Pays-Bas et en tout état de cause, la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors que le franchissement irrégulier
DTA_2501971_20250507
7 mai 2025
Par une décision du 22/04/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
6ème Chambre
DTA_2104694_20230321
21 mars 2023
Mme C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 10 juin 2021.
DTA_2303856_20230620
20 juin 2023
Par une décision du 5 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
4ème Chambre
DTA_2400482_20251211
11 décembre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 30 juillet 2024.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2309345_20240325
25 mars 2024
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
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