CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400620_20240611
11 juin 2024
la requérante à faire exécuter, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, ces travaux étant dirigés par le maître d'œuvre de la requérante et par des entreprises
4ème Chambre
DTA_2409066_20250610
10 juin 2025
afin d'en sauvegarder sa compétitivité ; - à titre subsidiaire, le motif, étudié à l'initiative de l'inspecteur du travail et tiré des difficultés économiques de l'entreprise, est de nature à fonder
1ère chambre
DTA_2000210_20221006
6 octobre 2022
suivantes ; - la sanction litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de l'ensemble des actions qu'elle a menées en faveur de l'égalité professionnelle ainsi que des difficultés
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201264_20240528
28 mai 2024
reprocher l'incompétence des agents de l'agence nationale de l'habitat et à évoquer sa situation financière, ainsi que la circonstance que si elle n'a pas réalisé les travaux, c'est en raison de difficultés
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301053_20230425
25 avril 2023
que, devenus vétustes, les bungalows à usage de bureau qu'elle avait installés sur un terrain situé à Lèves étaient voués à la démolition et inoccupés depuis plusieurs mois, mais qu'en raison de la difficulté
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503103_20250515
15 mai 2025
dispose d'un compte bancaire et d'un logement autonome et règle ses impôts ; - il n'a pas fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; - il a déjà travaillé ; au regard des difficultés
ORTA_2602981_20260227
27 février 2026
déplacements privés, dans la perspective de la naissance de son 5ème enfant et de l’accompagnent de son épouse à ses soins médicaux ; que la suspension en litige met en péril la situation de son entreprise
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300688_20230426
26 avril 2023
ne conteste pas la décision du 17 janvier 2023 mais demande seulement au tribunal de réduire le montant de sa dette ou de mettre en place un échéancier pour le paiement de sa dette en raison des difficultés
Cellule juge unique
DTA_2305594_20250319
19 mars 2025
D vient de conclure une rupture conventionnelle du fait des difficultés économiques de l'entreprise qui l'emploie ; ils ne pourraient rembourser plus de 50 euros par mois.
2ème Chambre (JU)
DTA_2115493_20221020
20 octobre 2022
Le chantier, de surcroît émaillé de difficultés avec les entreprises, s'étant ainsi prolongé plus de trois mois après le 1er janvier 2021, le contribuable fait valoir que n'ayant pu louer les lieux à cette
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516212_20250929
29 septembre 2025
emploi et sans ressource au Maroc et justifie des qualifications professionnelles requises, et notamment du suivi d’une formation professionnelle en 2023 de boucher ; la décision attaquée prive l’entreprise
3ème chambre
DTA_2008804_20231109
9 novembre 2023
compte-courant d'un montant de 13 986,23 correspond au remboursement anticipé d'un prêt ayant financé l'achat d'un camion ; les autres crédits en compte-courant n'ont pu être appréhendés compte tenu des difficultés
DTA_2503049_20250627
27 juin 2025
portant refus de titre de séjour contenue dans cet arrêté préfectoral au motif que le contrat d’apprentissage dont il était titulaire avait été rompu d’un commun accord avec son employeur en raison de difficultés
ORTA_2302690_20230811
11 août 2023
d'urgence est établie, dès lors que ses ressources financières ne lui permettent pas de faire face à un telle situation notamment en raison d'une absence de salaire depuis le mois de mars 2023 liée aux difficultés
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307746_20230831
31 août 2023
suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2023, notifiée le 17 juin 2023, par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a procédé au déréférencement provisoire de son entreprise
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501829_20250528
28 mai 2025
décision ; - le temps nécessaire au renouvellement des attestations de prolongation d'instruction le place dans l'impossibilité de travailler ou de percevoir l'allocation journalière ; - certaines entreprises
DTA_2102744_20230927
27 septembre 2023
donne aucune précision la nature des modifications de gestion adoptées et ne produit aucun élément de nature à justifier que ces modifications, à les supposer établies, auraient été motivées par des difficultés
DTA_2100311_20230927
prix d'une diminution de l'achat de marchandises, de la rémunération de la gérance et de la masse salariale globale, elle n'établit pas que ces modifications de gestion auraient été motivées par des difficultés
DTA_2405977_20240515
15 mai 2024
pour l'entreprise de trouver un autre salarié dans un laps de temps aussi court
ORTA_2213739_20221021
21 octobre 2022
En ce sens, la preuve que des difficultés financières de l'entreprise exploitant l'établissement - telles que la cessation de paiement - sont envisageables à bref délai du fait d'un arrêté de fermeture
Page 2 sur 327