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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107116_20231109
9 novembre 2023
Le 18 janvier 2021, Mme A a sollicité le renouvellement de son agrément en qualité de dirigeante d'une société de sécurité privée auprès de la Commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest (CLAC
8ème chambre
DTA_2109730_20240529
29 mai 2024
B a sollicité auprès du CNAPS l'obtention de l'agrément en qualité de dirigeant d'une société exerçant des activités privées de sécurité prévu par l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203564_20231102
2 novembre 2023
recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 10 février 2022 par laquelle la Commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) du Sud-Ouest a refusé de lui délivrer un agrément de dirigeant
JU 5ème chambre
DTA_2207154_20231121
21 novembre 2023
prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée résulte de l'application de la décision de la métropole de Lyon du 20 juillet 2021 qui modifie les règles de calcul des ressources des dirigeants
6ème Chambre
DTA_2201296_20250411
11 avril 2025
A B a sollicité le renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée auprès de la Commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France - Ouest (CLAC) du Conseil
6ème chambre
DTA_2404739_20250211
11 février 2025
C, dirigeant d'une société d'activités privées de sécurité, une interdiction d'exercer pour une durée de six ans, assortie d'une pénalité financière. Par la décision du 22 mars 2024 dont M.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400569_20240507
7 mai 2024
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer un agrément de dirigeant
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404511_20250314
14 mars 2025
; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer un agrément de dirigeant d'une société de sécurité privée dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400659_20240322
22 mars 2024
Il soutient que : Sur l'urgence : - la détention du permis de conduire est indispensable à son activité de dirigeant de sociétés spécialisées ; - aucun autre moyen de transport n'est adapté à l'exercice
DTA_2100169_20221110
10 novembre 2022
d'une société de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée ou, à titre
7ème chambre
DTA_2107660_20240517
17 mai 2024
Par une décision du 1er juin 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Nord (CLAC) a refusé le renouvellement de l'agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée de M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306349_20230731
31 juillet 2023
activités privées de sécurité à son encontre ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer un agrément de dirigeant d'une société de sécurité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508635_20250521
21 mai 2025
suspension de l'exécution de la décision du 2 mai 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément pour l'exercice des fonctions de dirigeant
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400600_20250129
29 janvier 2025
C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer un agrément dirigeant d'une
5ème Chambre
DTA_2307217_20251117
17 novembre 2025
A... en tant que dirigeant d’une société de sécurité privée ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de délivrer l’agrément sollicité dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir
3ème chambre
DTA_2202089_20240710
10 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'un agrément pour l'exercice de l'activité de dirigeant d'une société de sécurité privée, l'autorité administrative
DTA_2200209_20240216
16 février 2024
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209665_20250220
20 février 2025
de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours à l'encontre de la délibération du 8 février 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle sud rejetant sa demande de délivrance d'un agrément de dirigeant
DTA_2105600_20231019
19 octobre 2023
A indique avoir investi du temps et de l'argent dans une formation de dirigeant de société de sécurité privée, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.
DTA_2105896_20231019
Mme C épouse B a sollicité la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée auprès de la Commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest (CLAC) du Conseil national
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