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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2115667_20221215
15 décembre 2022
la SCCV La Générale de Promotion, représentées par Me Leparoux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Villemomble a préempté un bien
2e Section - 1re Chambre
DTA_2218615_20240409
9 avril 2024
Par courrier du 20 avril 2022 et par échange du 29 avril 2022, la société requérante a présenté des observations.
1ère chambre
DTA_2100730_20230720
20 juillet 2023
S'agissant de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 8.
3ème Chambre
DTA_2206816_20241121
21 novembre 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. Aux termes de l'article L. 63 du livre des procédures fiscales : " 1.
DTA_2202752_20250519
19 mai 2025
C soutient que l'indemnité mise à sa charge est disproportionnée dès lors qu'elle se fonde sur une estimation erronée de la valeur locative du logement.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2213698_20241119
19 novembre 2024
et de calculer la plus-value d'échange l'année de sa réalisation et de l'imposer l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition, qui peut notamment être l'annulation
1re Section - 3e Chambre
DTA_2017220_20231108
8 novembre 2023
ce montant qui devait être retenu pour calculer la plus-value réalisée lors de la vente du bien et la valeur des amortissements de ce dernier ; -la réévaluation libre et la plus-value qui en a résulté
8ème chambre
DTA_2205346_20230113
13 janvier 2023
Si la requérante produit des captures d'écran de téléphone portable faisant apparaître des échanges de notes vocales au mois d'avril 2022 avec un contact nommé " Ma Mam Chérie ", ni l'identité des correspondants
CHAMBRE 2
DTA_2400585_20250930
30 septembre 2025
publique et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public l’administration ; - les motifs retenus de cette décision ne sont pas établis ; - la sanction de révocation est disproportionnée
4ème chambre
DTA_2001797_20231116
16 novembre 2023
vénale de la surface occupée et la somme demandée est disproportionnée.
DTA_2503921_20251222
22 décembre 2025
à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai et l’a obligé à remettre à l’autorité administrative son passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage en échange
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509745_20260120
20 janvier 2026
de prescrire la communication intégrale et non caviardée de son dossier administratif ; d’écarter toute valeur probante du rapport Jolivet et de le juger inopposable comme fondement de décision ; de
DTA_1918905_20230131
31 janvier 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
3ème chambre
DTA_2203673_20231005
5 octobre 2023
administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209903_20221212
12 décembre 2022
D sont " inacceptables, portant atteinte aux valeurs du service public hospitalier et constituent une violation de l'obligation de dignité ". Par suite, le moyen invoqué par M.
DTA_2102700_20220915
15 septembre 2022
Au surplus, ainsi que le relève le département, le montant de 1 521 024 euros, bien que conséquent, ne représente qu'une part modeste de la valeur totale de la concession de 1 042 653 365 euros, soit 0,14%
9ème chambre
DTA_2100763_20221028
28 octobre 2022
Sur les conclusions à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 10.
2ème Chambre
DTA_2100049_20230504
4 mai 2023
est insuffisamment motivée ; - la notification de la proposition de rectification est irrégulière ; - l'administration fiscale a évalué de manière disproportionnée la valeur locative de la maison
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203714_20221005
5 octobre 2022
C dans les 60 jours suivant la notification du jugement qui sera rendu sur le bien-fondé des redressements constitue une garantie suffisante ; - à de multiples égards, les redressements sont inexacts
1ère Chambre
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
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