Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308550_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
d'intérêt public Grand Prix de France-Le Castellet a adopté la vingt-deuxième résolution prenant acte du principe d'une dissolution anticipée du groupement d'intérêt public ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DTA_2304240_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'intérêt public (GIP) CLIC Porte du Médoc l'a informée de ce que son contrat de travail prenait fin du fait de la dissolution de ce groupement le 30 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 7 juin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308527_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d’Azur afin qu’il prononce la dissolution anticipée du groupement.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403175_20240827
27 août 2024
27 août 2024
C B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui régissent la dissolution des associations ou groupements de fait.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300097_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 13 de l'arrêté susvisé du 21 décembre 2021 portant dissolution et mise en liquidation de l'établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé " Etablissement d'achats groupés "
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300233_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 13 de l'arrêté susvisé du 21 décembre 2021 portant dissolution et mise en liquidation de l'établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé " Etablissement d'achats groupés "
Source officielle5ème chambre
DTA_2300329_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
sans liquidation au profit de son associé unique, la SAS Les Hohnele Group.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307289_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le 18 août 2016, le Groupe Villa Mazarin procède à la dissolution sans liquidation de sa filiale Villa Mazarin Paris, se voyant transférer le patrimoine de cette société.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2021725_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008315_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
19, ou d'office, la situation des groupements qui, en raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne paraissent plus pouvoir être regardés comme des groupements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004418_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302737_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
Source officielleChambre 2
DTA_2002128_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un courrier du 22 juin 2020, reçu en préfecture le 24 juin suivant, le groupement forestier a demandé à la préfète du Cantal de prononcer la dissolution de l'ASA, sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600832_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, le bureau du syndicat groupement des artisans taxis de Petite-Terre, représenté par M. D... E... et M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308474_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
d'intérêt public Grand Prix de France-Le Castellet a adopté la deuxième résolution portant information de ses membres sur la procédure de dissolution ; 2°) de mettre à la charge du groupement d'intérêt
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400103_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2023 du préfet de la Côte-d'Or prononçant sa dissolution
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2208264_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. () En cas de dissolution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation [].
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000908_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation [].
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205698_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le BET Huguet soutient que : - celui qui est condamné à s'acquitter de sommes dues par le groupement de maîtrise d'œuvre au titre de la solidarité peut se retourner contre les autres membres du groupement
Source officiellePage 2 sur 13