Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, la commune de Saint-Etienne, représentée par Me Nguyen, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de

Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, cette somme sera versée directement au requérant.

à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD,

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

La rémunération de l'attributaire du marché tiendra compte de la somme de 80 000 euros HT qu'il aura reçue ".

de sécurité et de conditions de travail les 11 et 30 avril 2025, 6 et 9 mai 2025, 24 juin 2025, 1er, 4, 8 et 11 juillet 2025, et les 22, 26, et 29 août 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.

Une partie de ces sommes a été réintégrée dans les revenus de M.

2023 et 17 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) ACR Transport, représentée par Me Le Bec, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence de services et de paiement à lui verser la somme

Selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Entreprise de travaux publics de l'Ouest demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle prétend disposer au titre des années 2013 et 2014 à hauteur des sommes

l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de trois mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 1 400 euros à verser à M.

provisoire portant autorisation de travail dans l'attente de l'examen de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Tignes au titre des frais exposés et non compris

apparaît dans la synthèse des sommes dues.

A d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé.

Sur les conclusions tendant au paiement d'une somme d'argent : 7.

par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge solidaire de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône une somme

Vu la procédure suivante : Mme B A, représentée par Me Laëtitia Sibillotte, a adressé au tribunal un document qu'elle a présenté comme étant une " requête ".