Toutefois, la responsabilité pour dommages de travaux publics ne peut être engagée que si le fait générateur a été la cause directe du préjudice invoqué par la victime.

En cas de dommage accidentel causé à des tiers par des travaux publics, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Sur le principe de responsabilité : Même en l’absence de faute, le maître de l’ouvrage et, le cas échéant, l’entrepreneur chargé des travaux, sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés

Elle soutient que la requête est infondée dans les moyens et au surplus que : - les travaux en cause étaient terminés et réceptionnés sans réserve depuis le 10 décembre 2018 ; - les préjudices allégués

Ils soutiennent que les travaux de voirie et de réfection des trottoirs dans la rue où se trouve leur domicile sont la cause des dommages sur les façades extérieures et fondations de leur maison et engagent

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et les entrepreneurs chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci

échéant, de déterminer les causes et l’étendue des dommages susceptibles d’apparaître durant les travaux.

échéant, l'entrepreneur chargé des travaux, est susceptible d'être engagée dès lors que ceux-ci sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages accidentels causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail

Elle soutient que : elle a chuté le 30 novembre 2021, alors qu’elle circulait en moto, sur le chemin de retour de son lieu de travail à son domicile, en empruntant la voie d’Igny, en raison de l’absence

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Un constat de dommages causés aux ouvrages a été contradictoirement établi le même jour. La société GRDF a procédé aux travaux de réparation.

tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

Il soutient que : - la SGP en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux publics du métro est responsable des dommages causés aux tiers et donc de sa chute qui s'est produite après qu'il ait glissé sur

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes agissant pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, n'a pas produit de mémoire.

pas démontré ; - les travaux réalisés par le requérant lui-même comptent parmi les causes des dommages ; - la configuration naturelle des lieux est également à l'origine des inondations ; - le caractère

pas démontré ; - les travaux réalisés par le requérant lui-même comptent parmi les causes des dommages ; - la configuration naturelle des lieux est également à l'origine des inondations ; - le caractère