au taux légal à compter du 4 décembre 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des intérêts compensatoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

qui occasionnent des troubles au voisinage, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date du jugement ; 3°) de condamner la commune de Bois-Bernard à leur verser des dommages

Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts compensatoires : 5.

A, la somme de 3 500 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement. Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts compensatoires : 6.

de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier

et intérêts au titre des préjudices subis du fait de la négligence de ses services ; 3°) de condamner la commune de Colmar à verser les dommages et intérêts demandés dans son recours gracieux tant aux

Enfin, eu égard aux prétentions de la requérante, la MAAF justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir. 6.

euros, par enfant, soit 1 240 euros et a ordonné l’exécution provisoire du versement de la prestation compensatoire à hauteur de 50 000 euros.

au taux légal ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros à titre d'intérêts compensatoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil

" et " dommages et intérêts ", aucune argumentation ne vient étayer ses prétentions.

public majeur, ni enfin à s'assurer que des mesures compensatoires seraient prises.

/ Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

moratoires depuis le 24 août 2020, à titre de dommages et intérêts, - de condamner Mme E C A à lui payer la somme de 14 780 euros, augmentée des intérêts moratoires depuis le 24 août 2020, à titre de

2024, dans les mêmes conditions salariales que celles à la fin de son dernier contrat ; 3°) de condamner la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à lui verser une somme compensatoire

Il soutient que : 1°) s’agissant de l’urgence, les travaux autorisés par l’arrêté querellé sont en cours et entraineront pour l’environnement des dommages irréversibles ; 2°) il a intérêt pour agir

Sur les intérêts et leur capitalisation : 23.

justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : (…) 2° La destruction

Si la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une

ces données à son bilan de carrière, d'établir une nouvelle notification de retraite et de lui transmettre sa rente intégrale dans les plus bref délais ; 3°) de condamner l'État à lui verser des dommages

économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur.