Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

54 du code général des impôts.

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

302 septies A du code général des impôts ; () ".

n’a pas répondu à la demande d’éclaircissements du 26 janvier 2016 dans le délai de deux mois prévu à l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales.

Pour l'établissement des impositions en litige dues au titre des années 2018 à 2021, l'administration a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a regardé ces sommes comme étant des revenus distribués au regard des dispositions précitées du e) l'article 111du code général des impôts.

Aux termes de l'article 4 " notification " de ce règlement : " Lorsque le notifiant a l'intention de transférer des déchets visés à l'article 3, paragraphe 1, point a) ou b), il adresse une notification

des impôts et des articles 64 et 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le non-respect du délai minimum de 15 jours, prévu à l'article LP. 412-1 du code des impôts, entre l'avis de

54 du code général des impôts.

pas été précédée d'une procédure contradictoire, prévue tant par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration que par l'article L. 541-3 du code de l'environnement et le

procédure de rectification et le régime d'imposition, les articles 98 et 99 du code général des impôts s'agissant des obligations comptables, les articles L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

En application des dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, toute déduction de taxe sur la valeur ajoutée déductible demeure subordonnée à la production d'une facture

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.