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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510813_20250925
25 septembre 2025
juridictionnelle à titre provisoire 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 juin 2025 par laquelle le président d'Aix-Marseille-Université a refusé son admission en première année de master droit
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302597_20230912
12 septembre 2023
notarial ", " Droit des affaires / Droit fiscal " ou " Droit des affaires / Banque assurance patrimoine " au titre de l'année 2023-2024.
10ème chambre
DTA_2108880_20251010
10 octobre 2025
Si M. et Mme A... ont demandé le 18 décembre 2020 à l’administration fiscale de saisir le comité de l’abus de droit fiscal, celle-ci a refusé le 12 janvier 2021 de procéder à cette saisine.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2200661_20240620
20 juin 2024
M. et Mme C soutiennent que : - la procédure est irrégulière faute pour l'administration d'avoir demandé la réunion du comité de l'abus de droit fiscal alors qu'ils avaient demandé cette saisine ;
2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
le comité de l'abus de droit fiscal.
JU 1ère chambre
DTA_2301637_20240521
21 mai 2024
C a été étudiant en master de droit fiscal de l'université de Lyon 3, dont il a été exclu par décision de sa section disciplinaire en date du 10 décembre 2020.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408119_20250428
28 avril 2025
ignorait qu'il lui revenait de déposer une déclaration H1 dans le délai de 90 jours suivant l'achèvement des travaux ; - il est de bonne foi et a commis une erreur en raison de sa méconnaissance du droit
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2522229_20250811
11 août 2025
A sont insuffisants pour prétendre obtenir une inscription en master " droit des affaires et droit fiscal " de l'université Paris-Panthéon-Assas.
3ème chambre
DTA_2211055_20260401
1 avril 2026
Par avis du 29 juin 2021, le comité de l’abus de droit fiscal a notamment considéré que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L.
ORTA_2521157_20251001
1 octobre 2025
des affaires – parcours droit fiscal » ; 2°) d’enjoindre à l’université Panthéon-Assas, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros
1re Section - 3e Chambre
DTA_2327147_20251105
5 novembre 2025
de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
4ème Chambre
DTA_2005091_20230330
30 mars 2023
ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit
DTA_2201935_20230120
20 janvier 2023
de France ; au cours de son parcours universitaire à partir de la 2ème année jusqu'en Master 1, il a toujours eu de bonnes notes en droit fiscal ; - l'université n'a pas procédé à un examen sérieux
1re Section - 1re Chambre
DTA_2323773_20251105
Dès lors que l’administration s’est conformée à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, il incombe aux époux D... d’établir que la stipulation de la soulte litigieuse n’est pas constitutive d’un abus
DTA_2319470_20251001
Dès lors que l’administration s’est conformée à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, il incombe aux époux C... d’établir que la stipulation de la soulte litigieuse n’est pas constitutive d’un abus
DTA_2112029_20240131
31 janvier 2024
au sens et pour l'application de l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; -les opérations en cause ne sont pas constitutives d'un abus de droit fiscal, dès lors qu'elles se justifient par un
DTA_2112030_20240131
DTA_2112089_20240131
DTA_2112092_20240131
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206946_20221117
17 novembre 2022
En se bornant à adresser au tribunal un avis de désobéissance civique et de résistance à l'oppression du fait de l'illégitimité et de l'illégalité de l'application du droit fiscal français en Savoie, M
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