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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104120_20240322
22 mars 2024
de propriété sur les améliorations XMP acquises, protégées par la licence Cecill-B, est fausse puisqu'elle a, en application du contrat de licence de ce logiciel, acquis et vendu des modifications du
5ème chambre
DTA_2110135_20231003
3 octobre 2023
B tendant à la délivrance, par validation des acquis de l'expérience professionnelle, d'un diplôme d'ingénieur informatique.
3 ème Chambre
DTA_2104468_20240222
22 février 2024
En s'abstenant d'exiger la production de l'original de la carte nationale d'identité, que le salarié étranger a déclaré avoir acquis frauduleusement, elle n'a pas pris toutes les précautions nécessaires
2ème chambre
DTA_2201080_20251024
24 octobre 2025
du mobilier, et les travaux immobiliers ayant été acquis en propriété par la société au fur et mesure de la réalisation des travaux par l’effet de l’accession.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2410939_20260506
6 mai 2026
de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec
DTA_2309500_20250506
6 mai 2025
A B au titre des années 2015 et 2016 qui auraient été acquittées par la société ne sont pas fondés compte tenu de la validation de ses notes de frais par la direction financière, de la rigueur du système
DTA_2300322_20260213
13 février 2026
Par une décision du 18 janvier 2023, l’administration a fait droit à sa demande à hauteur d’une somme de 1 935 euros et a rejeté le surplus.
3ème chambre
DTA_2202932_20240516
16 mai 2024
de la défense et le principe du contradictoire ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - l'administration était tenue d'examiner son recours gracieux au fond ; - les dépenses
5ème Chambre
DTA_2011363_20240221
21 février 2024
D a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 janvier 2024 à 9h45. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2202154_20240612
12 juin 2024
. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation
DTA_2202761_20240422
22 avril 2024
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
4ème chambre
DTA_1903325_20221013
13 octobre 2022
C A, ancien salarié de la société Safe Automotive, à être indemnisé par l'Etat à raison de la perte des droits à pension acquis à compter de la date de son départ à la retraite, a ordonné un supplément
5e Section - 4e Chambre
DTA_2128143_20240412
12 avril 2024
Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition de biens ou de services en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs
DTA_2005496_20230921
21 septembre 2023
Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante. / Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance
DTA_2200946_20251010
10 octobre 2025
entre rises industrielles, eut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, com te tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.
6ème chambre
DTA_2203710_20231011
11 octobre 2023
ont été acquis ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2411657_20241126
26 novembre 2024
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.
1ère Chambre
DTA_2000563_20221013
Les contribuables ne sont donc pas fondés à soutenir que les sommes en litige ont été exposées pour l'acquisition et la conservation des rémunérations perçues par M.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_1901438_20220929
29 septembre 2022
La société civile immobilière Outremer a acquis en 1992 un ensemble immobilier, composé de 3 bâtiments et d'une maison, rue de la Rafale à Donville-les-Bains.
1ère chambre
DTA_2100529_20230314
14 mars 2023
Des travaux de rénovation d'hôtel 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires
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