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6 299 résultats pour « droit pour le salarié de le tenir pour acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104120_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

de propriété sur les améliorations XMP acquises, protégées par la licence Cecill-B, est fausse puisqu'elle a, en application du contrat de licence de ce logiciel, acquis et vendu des modifications du

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TA

5ème chambre

DTA_2110135_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B tendant à la délivrance, par validation des acquis de l'expérience professionnelle, d'un diplôme d'ingénieur informatique.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104468_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En s'abstenant d'exiger la production de l'original de la carte nationale d'identité, que le salarié étranger a déclaré avoir acquis frauduleusement, elle n'a pas pris toutes les précautions nécessaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201080_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

du mobilier, et les travaux immobiliers ayant été acquis en propriété par la société au fur et mesure de la réalisation des travaux par l’effet de l’accession.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2410939_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2309500_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A B au titre des années 2015 et 2016 qui auraient été acquittées par la société ne sont pas fondés compte tenu de la validation de ses notes de frais par la direction financière, de la rigueur du système

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TA

2ème chambre

DTA_2300322_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par une décision du 18 janvier 2023, l’administration a fait droit à sa demande à hauteur d’une somme de 1 935 euros et a rejeté le surplus.

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TA

3ème chambre

DTA_2202932_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

de la défense et le principe du contradictoire ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - l'administration était tenue d'examiner son recours gracieux au fond ; - les dépenses

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TA

5ème Chambre

DTA_2011363_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

D a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 janvier 2024 à 9h45. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202154_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202761_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1903325_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C A, ancien salarié de la société Safe Automotive, à être indemnisé par l'Etat à raison de la perte des droits à pension acquis à compter de la date de son départ à la retraite, a ordonné un supplément

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2128143_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition de biens ou de services en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005496_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante. / Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200946_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

entre rises industrielles, eut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, com te tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203710_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

ont été acquis ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2411657_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000563_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les contribuables ne sont donc pas fondés à soutenir que les sommes en litige ont été exposées pour l'acquisition et la conservation des rémunérations perçues par M.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_1901438_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La société civile immobilière Outremer a acquis en 1992 un ensemble immobilier, composé de 3 bâtiments et d'une maison, rue de la Rafale à Donville-les-Bains.

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TA

1ère chambre

DTA_2100529_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Des travaux de rénovation d'hôtel 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires

Source officielle

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