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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100237_20230110
10 janvier 2023
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.
3ème chambre
DTA_2300188_20241107
7 novembre 2024
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201698_20231011
11 octobre 2023
réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. () / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée
2ème chambre
DTA_2203199_20250516
16 mai 2025
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / () Aucune durée de préavis n'est requise
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2100476_20230216
16 février 2023
, et enfin de l'indemnité de congés payés afférents à la durée du préavis.
DTA_2300972_20250128
28 janvier 2025
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 40.
2ème Chambre
DTA_2101270_20231023
23 octobre 2023
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ". 3.
10ème chambre
DTA_2304935_20260216
16 février 2026
en main propre contre décharge. / Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du
DTA_2103660_20230522
22 mai 2023
DTA_2503206_20251128
28 novembre 2025
Elle soutient que : - la durée de préavis, prévue par le contrat, n’a pas été respectée ; - la procédure de licenciement prévue à l’article 42 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels
DTA_2208118_20250711
11 juillet 2025
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2413121_20240612
12 juin 2024
en main propre contre signature. / Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
5ème Chambre
DTA_2106662_20240618
18 juin 2024
9ème chambre
DTA_2108603_20230511
11 mai 2023
8ème chambre
DTA_2400845_20260130
30 janvier 2026
remise en main propre contre signature. / Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
5ème chambre
DTA_2300467_20250611
11 juin 2025
Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500720_20250203
3 février 2025
moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la durée
DTA_2301967_20250424
24 avril 2025
Par suite, la durée du préavis était de deux mois avant le terme de l'engagement de l'agent.
7ème Chambre
DTA_2201586_20251030
30 octobre 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505631_20250826
26 août 2025
du préavis prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article
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