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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100722_20230210
10 février 2023
10 février 2023
au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506202_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A l'appui de cette allégation, il n'apporte aucune précision ni aucun élément de preuve. Ce moyen n'est ainsi pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502860_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B " l'informant des éléments de preuve qu'elle détient concernant les violences dont elle fait l'objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505006_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... présente des moyens de fait qui ne sont assortis d’aucune pièce ou élément de preuve de nature à en établir la réalité.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401716_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au soutien de sa requête, celui-ci se borne à alléguer que sa situation privée et familiale lui donne droit à un titre de séjour, sans assortir ce moyen des éléments de preuves et précisions permettant
Source officielle5ème chambre
DTA_2105481_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - elle n'a pas bénéficié de la garantie d'un débat oral et contradictoire ; en effet, ce débat a été dénaturé par le recours de l'administration à des éléments
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2224567_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B n'apporte aucun élément de preuve de nature à étayer ses allégations.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202850_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
mentionné au a l'un des éléments de preuve alternatifs ci-après, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200400_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502011_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503538_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503691_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502811_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dans le cadre de la procédure de détermination de l’État membre responsable, des éléments de preuve et des indices sont utilisés. / 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428315_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Toutefois il n'apporte aucun élément à l'appui de sa requête afin d'étayer ses dires. Par suite, les faits invoqués par M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305065_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Dans le cadre de la procédure de détermination de l'État membre responsable, des éléments de preuve et des indices sont utilisés. / 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202067_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
compter de la réception du résultat positif Eurodac ("hit"), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. / Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120948_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
d'appréciation ; l'arrêté attaqué a été édicté au seul vu de l'avis de rétention, et non du procès-verbal de constatation de l'infraction, qui n'est pas en possession de l'autorité préfectorale ; aucun élément
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203139_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Au surplus, le requérant se borne à faire valoir que sa mère n'a pas les moyens financiers de régler cette dette, sans assortir cette allégation du moindre élément de preuve et ce moyen est, en tout état
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600070_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l’aide d’un formulaire type et comprend des éléments de preuve ou des indices tels que décrits dans les deux listes mentionnées à l’article 22,
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2302050_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Si le requérant soutient qu'il était sur le point de déposer une nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile en raison de la survenance d'éléments nouveaux, il n'apporte aucun élément de preuve
Source officiellePage 2 sur 10043