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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203182_20221012
12 octobre 2022
Il est également relevé que le jugement a fait l'objet des éléments de légalisation obligatoire.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208698_20221214
14 décembre 2022
permettant de s'assurer que les dispositions relatives à la sécurité, la salubrité et la santé publiques sont respectées, ces éléments n'étant pas légalement exigibles ; . enfin, l'arrêté litigieux
DTA_2208702_20221214
DTA_2209603_20230111
11 janvier 2023
permettant de s'assurer que les dispositions relatives à la sécurité, la salubrité et la santé publiques sont respectées, ces éléments n'étant pas légalement exigibles ; en tout état de cause, elle s'est
7ème Chambre
DTA_2505897_20260408
8 avril 2026
Elle ne fait état d’aucun élément de nature à caractériser des circonstances particulières.
DTA_2506240_20260408
Il ne fait état d’aucun élément de nature à caractériser des circonstances particulières.
Juge Unique 1
DTA_2303336_20240329
29 mars 2024
Le contribuable n'apporte aucun élément permettant d'exclure légalement la superficie du parking dans le calcul de la base d'imposition.
3ème Chambre
DTA_2300392_20231218
18 décembre 2023
Dans ces conditions, l'autorité administrative ne pouvait légalement se fonder sur le motif tiré du caractère frauduleux de ces actes pour refuser la demande de titre de séjour de M. A. 6.
6ème Chambre
DTA_2005751_20220715
15 juillet 2022
Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303803_20231031
31 octobre 2023
refusée par les motifs énoncés ; - le refus de régulariser la construction de ce cabanon d'accueil ne pouvait légalement motiver le refus d'autoriser la réalisation du bardage en bois du hangar, la
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303411_20231229
29 décembre 2023
par le travail ; de plus les périodes de travail analysées par le préfet ne couvrent pas les années 2016 à 2018 sans que cette abstention ne soit expliquée ; les motifs de l'arrêté repose sur des éléments
DTA_2300957_20250401
1 avril 2025
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation du centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 29 057,66 euros au titre des débours exposés, assortie des intérêts légaux
1ère chambre
DTA_2107208_20221103
3 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que, parmi les onze compléments sollicités par le courrier du 8 avril 2021, seuls deux éléments pouvaient être légalement exigés : l'indication des surfaces existante, créée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301505_20230407
7 avril 2023
A, du 24 novembre 2020 au 8 juin 2021, le CNAPS aurait pu, en l'état des éléments du dossier, légalement prendre la même décision s'il n'avait retenu que la période de séjour irrégulier, située entre le
2ème chambre
DTA_2408854_20250203
3 février 2025
font l'objet d'un suivi médical en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient bénéficier d'un tel suivi en Roumanie, pays membre de l'Union européenne dans lequel ils sont légalement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402281_20240308
8 mars 2024
L'intéressée ne fait état d'aucun élément qu'elle n'aurait pas été en mesure de présenter et d'ailleurs, ne complète par aucune observation à l'audience le moyen invoqué dans sa requête à cet égard.
4ème chambre
DTA_2200581_20251106
6 novembre 2025
n’a subi aucune perte de gains professionnels futurs dès lors qu’elle est apte à exercer une activité adaptée à son handicap et le préjudice sexuel n’a pas été retenu par la CCI ; - en l’absence d’élément
3ème chambre
DTA_2400560_20251127
27 novembre 2025
Compte tenu des éléments exposés par M.
5e chambre
DTA_2401208_20260407
7 avril 2026
F... s’élèvent à 3 853, 60 euros au titre des frais d’obsèques et de 24 000 euros au titre de son préjudice d’affection ; - Mmes G... et D...
2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
La société requérante s’étant abstenue de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification adressée le 1er septembre 2020, il lui appartient donc, pour obtenir la décharge des rappels en
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