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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300731_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En revanche, si le procès-verbal dressé par le commissaire de justice relève une occupation illégale de l'emplacement n° 7 et ce, par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304247_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
capacités maximales d'accueil des caravanes pour chaque emplacement.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108054_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
S'agissant de l'opposabilité de l'emplacement réservé : 6. L'article 7 des dispositions générales du PLU d'Hermeray renvoie à la liste des emplacements réservés qui lui est jointe.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006897_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
; en outre, les caractéristiques de l'emplacement réservé ne sont pas détaillées ; - la création de l'emplacement réservé n° 1 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302367_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
n° 1VA D15 a été retiré pour de prétendues raisons de sécurité alors qu’un autre stand a été autorisé à 300 mètres de cet emplacement ; - l’emplacement n° 2VA sur la route départementale n° 90 lui a
Source officielle2ème chambre
DTA_2500099_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300741_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A avait installé sur l'emplacement qu'il occupe un nombre de caravanes et de véhicules supérieurs à celui autorisé par le règlement intérieur et avait exercé sur l'emplacement une activité de ferraillage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201245_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003478_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
au tribunal d'annuler la délibération n° 2020-04 du 22 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Juzet-de-Luchon a approuvé son plan local d'urbanisme en tant qu'il crée un emplacement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100004_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Cet arrêté distingue les emplacements de longue durée et les emplacements à l'occasion de manifestations sportives, culturelles et autres manifestations publiques, et précise, concernant les premiers,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004463_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ainsi, l'objet de cet emplacement réservé n'est pas devenu caduc.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303105_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de l'air sont occupés, sans qu'aucun contrat n'ait été signé et donc en méconnaissance du règlement intérieur de l'air, depuis le 22 février 2023 pour l'emplacement n°17, depuis le 26 mai 2023 pour l'emplacement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511279_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
(emplacement n° 9), Mme H... F... (emplacement n° 16), Mme E... G... (emplacement n° 17), M. J... G... et Mme I... C... (emplacement n° 19), et M. A... G...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300732_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
dès lors que sa création ainsi que celle de l’emplacement réservé n°94 sont incompatibles avec le ScoT’Ouest ; - elle est illégale dès lors que la création de l’emplacement réservé n°94 est entaché d
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301493_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
des emplacements par ancienneté de fréquentation, prévue par les dispositions précitées du point d – 1 de cet article 13.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110673_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'emplacement réservé n° 56 situé sur la parcelle des requérantes a pour objet la création d'un bassin de rétention.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201813_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Enfin, le juge vérifie que le choix de la commune de classer une parcelle en emplacement réservé répond à un intérêt général. 5.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2303160_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Ils soutiennent que : - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme en maintenant les emplacements réservés MOL03, MOL04 et MOL14, dès lors que ces emplacements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108830_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300740_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
dès lors que sa création ainsi que celle de l’emplacement réservé n°94 sont incompatibles avec le ScoT’Ouest ; - elle est illégale dès lors que la création de l’emplacement réservé n°94 est entaché d
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