, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables de l'enfant et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement ".

aux requérants le 12 juin 2024 et ils ne peuvent faire valoir qu'ils ne disposaient pas d'un délai raisonnable pour mettre en place les conditions nécessaires à la scolarisation de leurs enfants dans

Par une ordonnance de placement provisoire du 10 décembre 2020, il a été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Var.

Cette prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département des Pyrénées-Atlantiques a été renouvelée par le tribunal pour enfants près C d'appel de Pau, une première fois, par

du même âge que l'enfant des requérants ; si cet enfant fonctionne selon un mode d'apprentissage particulier ou dispose d'une hypersensibilité sensorielle, dont la réalité et la spécificité ne sont pas

absence de titre de séjour valide ; en l’absence de régularisation avant le 2 mai 2026, elle risque de perdre définitivement son contrat d’apprentissage et sa place en formation d’aide-soignante ; enfin

judiciaire de Créteil du 28 février 2018, puis jugement du juge des enfants du 20 mai 2019.

tant sur le plan scolaire que familial ; ainsi elle avait un motif légitime pour ne pas présenter son fils à ce second contrôle ; * elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant en méconnaissance

prévue par le 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il a effectivement été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance depuis le 7 mars 2024, pendant

la République de B du 31 août 2023 ; le juge des enfants de B l'a confié à l'ASE d'Eure-et-Loir jusqu'au 31 mars 2023 aux termes d'une ordonnance aux fins de placement provisoire du 2 septembre 2022 puis

Par ordonnance de placement provisoire et de réorientation du 23 mars 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains l'a confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) et

et le bilan de la psychomotricienne mentionne la nécessité de la mise en place d’une aide humaine ; en outre, un dossier est en cours d’instruction à la MDPH pour faire reconnaître son handicap ; enfin

présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment : / a)

peut notamment résulter de la pédagogie mise en place et il n'appartient pas à l'administration de substituer son appréciation à celle des parents sur la situation de leur enfant ; le projet pédagogique

Le 16 avril 2019, il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance de Nanterre, avant d'être pris en charge A le département des Hauts-de-Seine dans le cadre d'un accueil temporaire jeune majeur jusqu'au

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants () handicapés. / () ".

son placement jusqu’à sa majorité.

dans l'accès aux activités d'apprentissage et 8 heures pour l'accompagnement de l'enfant dans les actes de la vie quotidienne ; - la carence de l'Etat dans l'attribution au profit de leur enfant d'une

de son enfant, que ce soit sur le plan scolaire, sur le plan émotionnel et psychologique mais également sur le plan familial, privant son fils de son droit fondamental à une éducation inclusive, dans

en danger, l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit à une prise en charge du jeune majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance, garantis par plusieurs textes supranationaux et la jurisprudence administrative