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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201478_20241119
19 novembre 2024
d'entre elles.
7éme chambre
DTA_2209682_20241128
28 novembre 2024
En contrepartie, les SCI se sont engagées à verser à la société Procodom un prix " ferme " de 250 000 euros selon un échéancier défini par l'article VIII dudit contrat et, au plus tard, à la livraison
1ère chambre
DTA_2208046_20250203
3 février 2025
- la responsabilité de la communauté urbaine est engagée en raison de sa négligence à engager les travaux nécessaires pour supprimer la cause des désordres ; - la responsabilité de la commune est engagée
2ème chambre
DTA_2202350_20240704
4 juillet 2024
global des primes accordées aux agents de l'Etat servant de référence, et de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts. 9.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300790_20250213
13 février 2025
Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512866_20251031
31 octobre 2025
secteurs limités au sein de chacune des communes et les quartiers concernés sont des quartiers sensibles, dans lesquels les interventions des forces de l’ordre sont régulières et leurs prises à partie
8ème chambre
DTA_2302214_20241122
22 novembre 2024
L'instruction a été close le 18 juillet 2024 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2203989_20251217
17 décembre 2025
Elles soutiennent que : - elles ont droit, s’agissant de prestations de réalisation de prises rémunérées à l’unité, au paiement des quantités de prises réellement exécutées, alors même que leur nombre
2ème Chambre
DTA_2202307_20240417
17 avril 2024
a pris l'engagement ferme et irrévocable par ces contrats de réaliser les travaux, devait agir en qualité de commissionnaire des SCI à l'égard des tiers et que 90 000 euros ont été versés à ce maître
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204186_20221201
1 décembre 2022
en violation du principe de non-rétroactivité car elles n'ont été notifiées que les 4 et 5 octobre et ne peuvent prendre effet à compter du 19 septembre ; * elles ont été prises alors qu'il était en
DTA_2206116_20241128
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2302206_20240109
9 janvier 2024
, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
Les engagements pris dans le type d'opération " conversion à l'agriculture biologique " sont retenus pour un financement par le MAA. / Les aides versées par le MAA à un demandeur autre qu'un groupement
3ème chambre
DTA_2201861_20240701
1 juillet 2024
Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles. / Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus
DTA_2305434_20260429
29 avril 2026
sa responsabilité à leur égard ; - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée, le suicide de leur fils et frère ayant été reconnu imputable au service ; - elles sont en droit de voir leur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509001_20250610
10 juin 2025
étaient réputées s'y conformer et, qu'au surplus, elles s'y étaient engagées au cours du dialogue compétitif, elles ont indiqué dans leur mémoire technique que les diagnostics photométriques seraient
DTA_2301529_20250220
20 février 2025
DTA_2300809_20250220
7ème Chambre
DTA_2211144_20241118
18 novembre 2024
est pris pour une durée de six ans ; / 2° 18 % lorsque l'engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans. / VII. - La réduction d'impôt est répartie, selon la durée de l'engagement
DTA_2202371_20240718
18 juillet 2024
A en sa qualité de caution pour un engagement pris en 2010 dans l'intérêt de la société Acteon qu'il dirigeait alors ; - dans l'hypothèse où le caractère déductible de cette somme ne serait pas admis
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