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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302146_20250718
18 juillet 2025
L'aide couvre les coûts admissibles suivants : / a) les coûts de construction, d'acquisition, y compris par voie de crédit-bail () ".
DTA_2302148_20250718
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302791_20240805
5 août 2024
Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 2. M.
JU2
DTA_2500263_20251022
22 octobre 2025
Lorsqu’un immeuble est gavé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation
3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
BOI-CF-IOR-60-40-30 ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - sa comptabilité n’aurait pas dû être rejetée alors que la SARL Domaine de Lanzac ne lui a versé aucun loyer et seul le bail
2ème chambre
DTA_2101920_20240517
17 mai 2024
le paragraphe 40 vise à permettre au propriétaire qui souhaiterait procéder à la vente de son bien ou à sa location dans des conditions non contraignantes pour l'avenir de ne pas souscrire un nouveau bail
2ème Chambre
DTA_2100987_20230301
1 mars 2023
B C, exploitant agricole à Blanche-Eglise, s'est porté candidat en vue de l'attribution à bail de parcelles agricoles situées sur le territoire de la commune de Blanche-Eglise.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515648_20260306
6 mars 2026
B..., sollicite le tribunal concernant le litige l’opposant au maire de la commune de Saint-Alban-Auriol à propos de la résiliation de son bail à usage commercial.
4ème Chambre
DTA_2215991_20231215
15 décembre 2023
Domaine de Lorgerie a également conclu un bail commercial lorsqu'elle a acquis les biens immobiliers.
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ».
DTA_2302415_20260211
11 février 2026
Il résulte de l’instruction que le bail commercial conclu le 22 décembre 2017 entre la SCI EJGC et la SARL La Terrasse mentionne qu’est donné en location à cette dernière, à compter du 1er janvier 2018
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310580_20231110
10 novembre 2023
Le contrat de crédit-bail des 26 et 31 juillet 2020 n'est pas un contrat administratif par détermination de la loi.
5ème Chambre
DTA_2305512_20240625
25 juin 2024
transmis une question préjudicielle au tribunal administratif de Nice relative à l'appartenance au domaine public ou au domaine privé de la commune de Mandelieu-la-Napoule, du terrain d'assiette du bail
DTA_2203118_20251203
3 décembre 2025
Lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur
DTA_2103076_20231229
29 décembre 2023
Dans le même objectif, un bail a été conclu entre les deux mêmes parties le 5 janvier 2004, afin de permettre à l'amicale d'occuper des locaux situés à la même adresse.
DTA_2302334_20250718
DTA_2302337_20250718
DTA_2302338_20250718
1ère chambre
DTA_2102464_20250620
20 juin 2025
A et 1518 B du code général des impôts à l'immeuble " B " de sorte que la base imposable à retenir pour cet immeuble, qui doit s'apprécier dans les conditions de droit commun en application des énonciations
1 ère Chambre
DTA_2103270_20230404
4 avril 2023
, n'a produit aucun effet juridique à l'égard des tiers, dont elle-même ; - plusieurs clauses de ce bail se sont révélées mensongères et ont été sciemment violées ; - ce bail a été dénoncé moins de
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