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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303203_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'ensemble de ces modifications contractuelles aboutit à une modification substantielle du projet de contrat affectant de manière excessive l'économie générale de la Concession.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107761_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
en son article 3, un " cycle [de travail] unique de 37h30 hebdomadaires pour l'ensemble des services ". 3.D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2203614_20250211
11 février 2025
11 février 2025
: - à les supposer même avérés, les manquements et irrégularités dans l'instruction et la délivrance de l'autorisation unique ne peuvent engager la responsabilité contractuelle B ; - en tout état
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500447_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La société requérante n'est dès lors pas fondée à demander au juge du référé contractuel d'exercer les pouvoirs qu'il détient en vertu de l'article L. 551-18 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100213_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée déterminée. / Ils peuvent également recruter des agents contractuels pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319120_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
équitable à cette infrastructure, et non de la remettre en état si sa dégradation empêchait l’ensemble des acteurs économiques d’y accéder.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102849_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, contractuel de la fonction publique d'Etat depuis le 16 janvier 2009, bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis le 6 décembre 2011.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300898_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle a ainsi manqué à ses obligations contractuelles avant la résiliation du bail survenue par la délibération du 30 janvier 2023.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108986_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il est donc uniquement statué, par le présent jugement, sur les conclusions tendant à la condamnation A concédant sur le fondement de la responsabilité contractuelle sans faute dite du fait du prince.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103260_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Nobody, prise en la personne de sa présidente en exercice, représentée
Source officielle4ème chambre
DTA_2300155_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte des dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales qu'en l'espèce, l'ensemble contractuel, composé d'un bail emphytéotique
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305518_20230804
4 août 2023
4 août 2023
annuel qui contreviennent aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu'à la jurisprudence administrative, - l'article B " Périmètre des bénéficiaires " prévoit l'exclusion de certains contractuels
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305519_20230804
4 août 2023
4 août 2023
annuel qui contreviennent aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu'à la jurisprudence administrative, - l'article B " Périmètre des bénéficiaires " prévoit l'exclusion de certains contractuels
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305520_20230804
4 août 2023
4 août 2023
annuel qui contreviennent aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu'à la jurisprudence administrative, - l'article B " Périmètre des bénéficiaires " prévoit l'exclusion de certains contractuels
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2105349_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024 la société par actions simplifiée à associé unique Bonventre Viandes Distribution a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401334_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
ou dont le contrat arrive à échéance en janvier 2024, le principe d’un cadre contractuel transitoire intégrant notamment la fixation d’un tarif unique d’achat de l’eau à 0,50 euros HT/m3 appliqué à la
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320762_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, objet d'un ensemble contractuel, nonobstant le financement exclusif par l'Etat à compter des marchés postérieurs à celui dit " A F2 " du 31 décembre 1998, référencé 98/90.101 ; par ailleurs, certains
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306769_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
des salariés s'élève à 714 494,17 euros ; - la faute contractuelle commise par Grenoble INP rend son obligation non sérieusement contestable.
Source officielle8ème chambre
DTA_2009980_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
des fondements de rémunération de la délégataire, et non uniquement au tarif voyageur ; - la société Flexcité 94 a commis une seconde faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle dès lors
Source officielle8ème chambre
DTA_1810473_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
des fondements de rémunération de la délégataire, et non uniquement au tarif voyageur ; - la société Flexcité 94 a commis une seconde faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle dès lors
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