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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2403442_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il ressort par ailleurs du jugement de divorce rejetant les conclusions de l’épouse de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201029_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il soutient que : - ses deux enfants, majeurs et célibataires, sont à sa charge et il aurait dû bénéficier de deux parts ; - son épouse, dont il a divorcé au cours des années 2016-2017, a fait sa déclaration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102902_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
; - le requérant n'établit pas qu'il vivait avec son épouse au cours de l'année 2019 ; - les époux en instance de divorce, autorisés par le juge à résider séparément, doivent faire l'objet d'impositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2316902_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de divorce au titre des années d’imposition en litige ; - l’administration fiscale a inexactement appliqué les dispositions du c du 4 de l’article 6 du code général des impôts, dès lors que, ni son ex-épouse
Source officielle7éme chambre
DTA_2300447_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B a indiqué dans sa déclaration de revenus au titre de l'année 2021 être séparé de son épouse depuis le 26 mars 2021. Leur divorce a été prononcé, par consentement mutuel, le 5 avril 2022.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418655_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de divorce de son épouse dans le cadre d'une manœuvre organisée par son épouse, avoir dû concéder de loger gratuitement cette dernière dans l'attente de la décision juridictionnelle de divorce dans le
Source officielle4ème chambre _ juge unique
DTA_2408975_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
: jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ; ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204928_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906255_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Le jugement du 10 avril 2017 du juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, qui a prononcé le divorce, n'évoque qu'une garde ponctuelle et parfois imprévue chez
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2206257_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Les dispositions précitées de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui exigent la production d'un jugement de divorce ou, pour les couples en instance de divorce, d'une ordonnance
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_1902963_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - il est propriétaire indivis à parts égales du bien imposé avec son ex-épouse ; - son ex-épouse et lui-même ont tous les deux la jouissance du bien qu'ils n'habitent ni l'un ni l'autre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2509576_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de divorce.
Source officielleMagistrat Caron
DTA_2404809_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Mme B... épouse A... demande l’annulation de cette décision.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211417_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
l'instance.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203036_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le 9 décembre 2015, son épouse a sollicité le divorce. Un enfant étant né de leur union, M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2508495_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
; / - instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410623_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Mme C... épouse B... demande l’annulation de la seule décision du 28 mars 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101131_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par jugement du 12 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce de M. A et de Mme C. Par arrêt du 2 juin 2016, la cour d'appel de Paris a condamné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101374_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à l'instance.
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