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14 527 résultats pour « estimation des ressources de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2003864_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

même période, d'une communauté d'adresse et d'intérêts financiers.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214363_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Ces dispositions confèrent au ministre de l'intérieur un large pouvoir d'appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à la personne qui la sollicite.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205199_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ressources de l'intéressée pour subvenir aux besoins de sa famille.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914319_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B, au motif qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes et stables pour subvenir à ses besoins. L'intéressé demande au Tribunal l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301023_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

D'une part, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Marne se serait estimé tenu de rejeter la demande de regroupement familial dont M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105263_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

bénéficier d'une rupture conventionnelle ainsi qu'une copie de l'avis de la direction des ressources humaines ministérielle.

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2300412_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Sur les intérêts : 6. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2326188_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

deux fois les mêmes ressources.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216187_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

dès lors que son fils mineur résidait à l’étranger et, d’autre part, sur le motif tiré de ce que l’intéressé ne justifiait pas de ressources pérennes. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301539_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier, que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100367_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 16.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001183_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 16.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311641_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le ministre de l’intérieur n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908210_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109103_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

avoir subis résultant de l'absence de renouvellement de son contrat de travail, avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge du Grand hôpital de l'Est francilien la somme

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527912_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

C..., le préfet de police a estimé que l’intéressé a été signalé par les services de police le 22 septembre 2025 pour menace sur agent de police chargé de l’autorité publique, que ces faits constituent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201672_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

de ressources.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204618_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de l'intérieur de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406943_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

C..., alors que celle-ci mentionne ses ressources, l’irrégularité du séjour de son épouse sur le territoire et de l’absence de conséquence de la décision sur sa vie privée et familiale ou sur l’intérêt

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2210563_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

B..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé ne disposait pas de revenus personnels suffisants et ne subvenait à ses besoins qu’à l’aide de prestations sociales.

Source officielle

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