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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003864_20230407
7 avril 2023
même période, d'une communauté d'adresse et d'intérêts financiers.
1ère Chambre
DTA_2214363_20250312
12 mars 2025
Ces dispositions confèrent au ministre de l'intérieur un large pouvoir d'appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à la personne qui la sollicite.
4ème Chambre
DTA_2205199_20231005
5 octobre 2023
ressources de l'intéressée pour subvenir aux besoins de sa famille.
DTA_1914319_20221215
15 décembre 2022
B, au motif qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes et stables pour subvenir à ses besoins. L'intéressé demande au Tribunal l'annulation de cette décision.
1ère chambre
DTA_2301023_20240222
22 février 2024
D'une part, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Marne se serait estimé tenu de rejeter la demande de regroupement familial dont M.
6ème Chambre
DTA_2105263_20231024
24 octobre 2023
bénéficier d'une rupture conventionnelle ainsi qu'une copie de l'avis de la direction des ressources humaines ministérielle.
Chambre DALO 14
DTA_2300412_20240222
Sur les intérêts : 6. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2326188_20260220
20 février 2026
deux fois les mêmes ressources.
DTA_2216187_20251211
11 décembre 2025
dès lors que son fils mineur résidait à l’étranger et, d’autre part, sur le motif tiré de ce que l’intéressé ne justifiait pas de ressources pérennes. 5.
3ème Chambre
DTA_2301539_20250916
16 septembre 2025
En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier, que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de
DTA_2100367_20230216
16 février 2023
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 16.
DTA_2001183_20230216
DTA_2311641_20260113
13 janvier 2026
En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le ministre de l’intérieur n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme
DTA_1908210_20220715
15 juillet 2022
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société
9ème chambre
DTA_2109103_20240620
20 juin 2024
avoir subis résultant de l'absence de renouvellement de son contrat de travail, avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge du Grand hôpital de l'Est francilien la somme
8e Section - MESD
DTA_2527912_20251010
10 octobre 2025
C..., le préfet de police a estimé que l’intéressé a été signalé par les services de police le 22 septembre 2025 pour menace sur agent de police chargé de l’autorité publique, que ces faits constituent
DTA_2201672_20240408
8 avril 2024
de ressources.
12eme chambre
DTA_2204618_20250523
23 mai 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de l'intérieur de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
DTA_2406943_20251105
5 novembre 2025
C..., alors que celle-ci mentionne ses ressources, l’irrégularité du séjour de son épouse sur le territoire et de l’absence de conséquence de la décision sur sa vie privée et familiale ou sur l’intérêt
Président 2
DTA_2210563_20260311
11 mars 2026
B..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé ne disposait pas de revenus personnels suffisants et ne subvenait à ses besoins qu’à l’aide de prestations sociales.
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