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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506920_20250430
30 avril 2025
des finances publiques de la Seine-Saint-Denis d'adresser une mainlevée de cette saisie administrative à tiers détenteur au Crédit agricole ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2302098_20250613
13 juin 2025
A, suivie le 21 octobre 2020 de deux actes de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) dont mainlevée sera donnée à la suite du recours en annulation de l'intéressé du titre de perception.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504475_20250617
17 juin 2025
C B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506009_20250925
25 septembre 2025
du juge, à compter du jour de cette saisine.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601192_20260216
16 février 2026
ou devant revenir aux redevables (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. (…).
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601822_20260311
11 mars 2026
B... demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 3 226
1ère chambre
DTA_2101331_20230406
6 avril 2023
principal, de lui délivrer une carte de résident, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour valable cinq ans et, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour
DTA_2000516_20220701
1 juillet 2022
des conséquences difficilement réparables ; 4°) en conséquence, d'ordonner la suspension de l'avis à tiers détenteur litigieux ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre
Reconduite à la frontière
DTA_2405396_20240923
23 septembre 2024
Les autorités de l'Etat regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.
DTA_2206417_20220930
30 septembre 2022
que l'Etat requis n'a pas été saisi dans le délai de deux mois ou sans qu'ait été obtenue l'acceptation par cet Etat de la reprise en charge de l'intéressé.
1ère Chambre
DTA_2300260_20231221
21 décembre 2023
L'article L. 3252-9 du même code dispose : " Le tiers saisi fait connaître : / 1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ; / 2° Les cessions, saisies, saisies administratives
3ème Chambre
DTA_2201742_20250226
26 février 2025
à tiers détenteur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
2 ème Chambre
DTA_2301101_20231005
5 octobre 2023
A et saisisse pour avis la commission du titre de séjour, ainsi que le sollicite le requérant.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507307_20250408
8 avril 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision rejetant son recours administratif préalable obligatoire, ainsi que l'avis de saisine administrative à tiers détenteur ; 2°) de prononcer la décharge
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208793_20220706
6 juillet 2022
B de la possibilité de saisine de la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable, tel que préconisé dans l'article L. 412-5 du code des procédures
6ème chambre
DTA_2311081_20251113
13 novembre 2025
de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation et d’un montant de 89 758 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et, d’autre part, de la saisine administrative à tiers détenteur des rappels
DTA_2201318_20221215
15 décembre 2022
et de produire un acte de mainlevée aux tiers saisis, de lui restituer les sommes saisies via les actes de saisie-attribution ultérieurement annulés ; - en dépit de leur annulation par le tribunal administratif
DTA_2201325_20221215
7ème Chambre
DTA_2206782_20251202
2 décembre 2025
à lui verser la somme de 92 536,00 euros au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 22 306,76 euros au titre de son préjudice financier ;
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501267_20250417
17 avril 2025
En outre, aux termes de l'article L. 273 A du livre des procédures fiscales : " Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception
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