Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Les services de la préfecture ont invité l'intéressée, par un courrier du 4 janvier 2024, à produire notamment une attestation de régularité fiscale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 et régularisée le 15 novembre suivant, Mme A...

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, en vertu du principe d’indépendance des procédures, les moyens relatifs à la régularité de la procédure d’imposition suivie à l’encontre

de leur séjour en France et en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de leurs demandes ; - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne

territoire et exerce une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; elle a engagé des démarches depuis plusieurs mois auprès de la préfecture de l'Essonne afin de régulariser

Il soutient que : - il a engagé des démarches depuis plusieurs mois auprès de la préfecture de l'Essonne afin de régulariser sa situation administrative et a en ce sens déposé une demande d'admission

Il résulte de l'instruction que l'administration a considéré que M.

Mme B a présenté un mémoire, enregistré le 9 août 2023, postérieurement à l'intervention de la clôture d'instruction.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que M.

I... ; un déménagement est probable au cours du 1er semestre 2026 ; l’instruction en famille est de nature à assurer une meilleure continuité et une meilleure instruction ; il existe un doute sérieux

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - sur la régularité de l’offre : la formule utilisée dans le règlement de consultation, au titre du critère n°4, impliquait sans équivoque que chaque candidat devait indiquer un taux

Il résulte de l'instruction que si la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle de Mme A a bien constitué une procédure indépendante des procédures de contrôle dont M.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

En premier lieu, les vices qui peuvent entacher la procédure d'instruction, par l'administration, de la réclamation d'un contribuable ainsi que les éventuelles irrégularités de la décision par laquelle

de son séjour en France et en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande ; - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte

depuis 2016 et dispose d'une vie privée, familiale, sociale et professionnelle particulièrement stable ; il a engagé des démarches depuis plusieurs mois auprès de la préfecture de l'Essonne afin de régulariser

séjour ; son compagnon a un état de santé nécessitant sa présence, tel qu'en atteste un certificat médical du 12 janvier 2021 ; si un PACS a été signé le 23 avril 2021, celui-ci a été officiellement régularisé