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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
Quinze jours avant le début de la concertation, le public est informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la
5ème Chambre
DTA_1907360_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que : - la délibération en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'information suffisante du public, faute pour l'arrêté prescrivant l'ouverture et l'organisation
8ème Chambre
DTA_2112076_20250225
25 février 2025
du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre
3ème Chambre
DTA_2202579_20240223
23 février 2024
La notice indique, en outre, que les aménagements doivent être réalisés après la réalisation du chantier et décrit ceux de la coursive ouverte autour de la piscine, le type de couverture de la piscine,
5ème chambre
DTA_2005489_20220705
5 juillet 2022
comptabilisés par la société au passif du bilan des exercices contrôlés sont justifiés ; la somme de 427 941 euros imposée au titre de l'année 2013 résulte de la remise en cause d'une dette figurant depuis
DTA_2201125_20241107
7 novembre 2024
En ce qui concerne l'obligation d'information des candidats évincés : 3.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. / Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance
5e Section - 4e Chambre
DTA_2123011_20231117
17 novembre 2023
du premier exercice non prescrit au 1er janvier 2017, l'administration ne peut pas remettre en cause l'existence à cette date d'un stock valorisé d'un montant total de 1 530 106 euros correspondant, à
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403810_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme C B veuve A et Mme D A, représentées par Me Debut, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
1re Section - 2e Chambre
DTA_2214440_20250128
28 janvier 2025
En l'espèce, le service vérificateur a relevé l'existence sur un compte bancaire ouvert auprès de la banque Monte dei Paschi di Siena au nom de la SARL Clearage de crédits d'un montant total de 1 954 159
3ème chambre
DTA_2007614_20221118
18 novembre 2022
est d'autant plus avérée que la densité moyenne annoncée pour chaque OAP ne pourra être respectée ; - la capacité des réseaux d'assainissement existants n'est pas suffisante pour permettre l'accueil
7ème chambre
DTA_2404936_20250724
24 juillet 2025
Cet objectif est fixé à 10% pour le parc vacant depuis plus de deux ans.
1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
Il ne saurait être déduit de l'existence d'un accès à la parcelle servant d'assiette au projet en litige, qualifié dans le dossier de permis de construire de " jumelé " avec l'accès à la parcelle voisine
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518155_20250721
21 juillet 2025
Par un courrier du 17 juin 2025, la Ville de Paris a informé la société Foch Partners que son offre finale était irrégulière car incomplète, le fichier " Mémoire 4 novembre exploitation ", qui devait permettre
4ème Chambre
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
D, député, du 8 juillet 1954 ; - elle conteste par voie de conséquence l'existence d'un profit sur le Trésor à raison des rappels de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant aux factures Adex, Polymat
1re Section - 1re Chambre
DTA_2304677_20250128
Aux termes de l'article 219 I a quinquies du code général des impôts : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301112_20230315
15 mars 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " 4.
1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
Selon l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I.- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ».
DTA_2202650_20240328
28 mars 2024
Au cours des années 2014 et 2015, elle a fait démolir deux relais de chasse existant sur ce terrain et a procédé à la construction d'un nouveau pavillon de chasse d'une surface de plancher de 500 m².
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