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2 446 résultats pour « existence déduite de l'ouverture d'une information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2401120_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Quinze jours avant le début de la concertation, le public est informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la

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TA

5ème Chambre

DTA_1907360_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que : - la délibération en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'information suffisante du public, faute pour l'arrêté prescrivant l'ouverture et l'organisation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2112076_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202579_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

La notice indique, en outre, que les aménagements doivent être réalisés après la réalisation du chantier et décrit ceux de la coursive ouverte autour de la piscine, le type de couverture de la piscine,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005489_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

comptabilisés par la société au passif du bilan des exercices contrôlés sont justifiés ; la somme de 427 941 euros imposée au titre de l'année 2013 résulte de la remise en cause d'une dette figurant depuis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201125_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En ce qui concerne l'obligation d'information des candidats évincés : 3.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016202_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. / Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2123011_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

du premier exercice non prescrit au 1er janvier 2017, l'administration ne peut pas remettre en cause l'existence à cette date d'un stock valorisé d'un montant total de 1 530 106 euros correspondant, à

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403810_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme C B veuve A et Mme D A, représentées par Me Debut, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214440_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En l'espèce, le service vérificateur a relevé l'existence sur un compte bancaire ouvert auprès de la banque Monte dei Paschi di Siena au nom de la SARL Clearage de crédits d'un montant total de 1 954 159

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007614_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

est d'autant plus avérée que la densité moyenne annoncée pour chaque OAP ne pourra être respectée ; - la capacité des réseaux d'assainissement existants n'est pas suffisante pour permettre l'accueil

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TA

7ème chambre

DTA_2404936_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Cet objectif est fixé à 10% pour le parc vacant depuis plus de deux ans.

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TA

1ère Chambre

DTA_2002149_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il ne saurait être déduit de l'existence d'un accès à la parcelle servant d'assiette au projet en litige, qualifié dans le dossier de permis de construire de " jumelé " avec l'accès à la parcelle voisine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518155_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par un courrier du 17 juin 2025, la Ville de Paris a informé la société Foch Partners que son offre finale était irrégulière car incomplète, le fichier " Mémoire 4 novembre exploitation ", qui devait permettre

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TA

4ème Chambre

DTA_2007938_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D, député, du 8 juillet 1954 ; - elle conteste par voie de conséquence l'existence d'un profit sur le Trésor à raison des rappels de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant aux factures Adex, Polymat

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 219 I a quinquies du code général des impôts : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301112_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " 4.

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TA

1ère chambre

DTA_2301245_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I.- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le

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TA

4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202650_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Au cours des années 2014 et 2015, elle a fait démolir deux relais de chasse existant sur ce terrain et a procédé à la construction d'un nouveau pavillon de chasse d'une surface de plancher de 500 m².

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