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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100247_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle fait valoir qu'elle rencontre des difficultés financières ; qu'elle ne peut plus travailler et qu'elle n'a pas obtenu de bourse au titre de l'année universitaire 2019-2020 et a dû emprunter de l'argent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521637_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Pour justifier de l'urgence, Mme B fait uniquement valoir qu'à compter de l'expiration de son dernier récépissé, le 4 août 2025, elle ne peut plus justifier de la régularité de sa situation administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410765_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A fait uniquement valoir que son employeur a été contraint de suspendre l'exécution du contrat de travail qu'il a conclu en vue d'occuper un emploi de conducteur super poids lourd pour le compte de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517521_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Toutefois, l'intéressé, qui fait uniquement valoir un manque à gagner potentiel, n'établit pas ni même n'allègue qu'il se trouverait, du fait de cette décision, dans une situation financière difficile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427630_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A, pour démontrer que la décision fixant le pays de destination méconnaitrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, fait uniquement valoir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2425685_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A fait uniquement valoir dans ses écritures qu'" en été 2024, la police a effectué une descente à son domicile au Bangladesh car une nouvelle affaire fallacieuse a été enregistrée à son encontre ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202070_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par un mémoire en régularisation, en date du 13 avril 2022, le requérant fait uniquement valoir qu'il peut payer ses loyers.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524880_20250830
30 août 2025
30 août 2025
A fait uniquement valoir qu'il va très prochainement se trouver dans une situation de précarité administrative du fait de l'expiration le 1er septembre 2025 de l'attestation de prolongation d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302049_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Si elle soutient que le délai de recours ne peut lui être opposé dès lors que l'arrêté fait uniquement mention des voies et délais de recours administratifs, il ressort toutefois des termes de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516660_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A fait uniquement état de qu'il se trouve maintenu en situation irrégulière sans apporter aucune précision sur les conséquences concrètes et immédiates pour lui de l'absence de délivrance d'un duplicata
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302995_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
les documents obligatoires délivrés par l'agence nationale des fréquences (ANFR) pour l'implantation d'émetteurs de puissance supérieur à 5watts n'a pas été fournis ; - le pylône d'antenne relais a fait
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602861_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
doute sérieux sur la légalité de la décision querellée : - la sanction est manifestement disproportionnée, produisant des effets extrêmement lourds sur la poursuite de ses études reposant sur un fait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427628_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A, pour démontrer que la décision fixant le pays de destination méconnaitrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, fait uniquement valoir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401270_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
, qui ont fait connaître leur accord le 5 janvier 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401271_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
, qui ont fait connaître leur accord le 5 janvier 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401124_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A fait uniquement valoir qu'il a tenté en vain de déposer une demande de renouvellement de sa carte de résident et qu'il ne peut plus justifier de la régularité de sa situation administrative, ni jouir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328894_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B fait uniquement état de l'expiration de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivrée ainsi que de ses démarches répétées auprès des services de la préfecture pour obtenir un récépissé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005875_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient qu'en se fondant sur un fait unique, ancien et de faible gravité pour ajourner à deux ans sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur a commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206284_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Au soutien de sa requête et en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 2 décembre 2022, Mme B fait uniquement valoir son impossibilité de régler la somme de 500 euros dans les délais
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201209_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Mme A fait uniquement valoir dans ses écritures son impossibilité de payer la somme de 1 000 euros correspondant à l'amende administrative qui lui a été infligée.
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