et qu'ainsi, le préfet aurait dû faire droit à sa demande d'échange dès lors qu'il a le statut de réfugié, que sa demande complète a été déposée avant le 19 avril 2019 et que la réglementation antérieure

Sur les conclusions à fin d’annulation : Les dispositions de l’article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant

B, s'il s'y croyait fondé, de solliciter le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015, en se prévalant

Ces dispositions ne sont applicables qu'aux agents titularisés à compter du 16 décembre 2009, date d'entrée en vigueur du décret du 14 décembre 2009. 3.

en vigueur au 1er janvier 2011 ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai

En application des dispositions précitées au point 7, notamment de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, les créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur, fixée au 19 juin 2008, sont

en vigueur au 1er janvier 2011 ".

Il reproche à la décision attaquée d'être fondée sur des faits très antérieurs à une période de trois ans la précédant.

Dès lors, Mme A, qui invoque, pour fait générateur de la maladie dont elle soutient qu'elle est imputable au service, des circonstances de fait survenues antérieurement au 24 décembre 2018, date de constatation

et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée : / 1° A cinquante-sept ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-cinq ans

Le requérant se borne à soutenir que le préfet a fait une application rétroactive des dispositions de l'article L. 432-4 précité, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er mai 2021.

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il peut se prévaloir des dispositions de l'arrêté du 4 avril 2013 qui est applicable dès lors qu'il a fait l'objet de formalités de publication

la loi du 22 mai 2019 méconnait les droits de la défense ; - est illégale dès lors que l'application des dispositions du code du commerce dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

En l'absence de dispositions en disposant autrement, l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu de la loi du 26 janvier 2024 susvisée est entré en vigueur

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

dès lors que la pathologie de Mme D est antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 10