Il ressort en outre des deux rapports de l'inspectrice du travail que Mme A n'a jamais fait mention de sa qualité de déléguée syndicale au cours de l'enquête contradictoire, ce alors même qu'elle était

Le 13 mars 2020, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une autorisation de licencier M. C pour faute et, par une décision du 25 mai 2020, cette demande a été rejetée.

a été régularisée très peu de temps après, que les deux salariés ne disposant pas d'une autorisation de travail avaient fait l'objet d'une déclaration d'embauche et que la société n'avait jamais auparavant

En revanche, sur le plan familial, il n’a que son oncle à Brest, titulaire d’une carte de résident, avec lequel il a des contacts réguliers, tandis que le reste de sa famille, à tout le moins ses deux

et de la plainte à venir ; . les faits dont a été victime M.

d’enquête du 20 décembre 2021, l’existence d’autres faits n’ayant pas, au jour du rapport, été auparavant portés à la connaissance de l’employeur.

a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage.

Il a donc bien eu connaissance de celle-ci.

Elle a également fait état de ses difficultés dans la garde de cet enfant, ainsi que dans les relations qu’elle entretenait avec les parents de celui-ci depuis le mois de janvier 2024.

sérieux quant à la légalité de la décision : - en estimant que son certificat de rétablissement n'était valable que quatre mois, l'administration a donné à tort une portée rétroactive au décret du

E... a consenti à la levée du secret médical concernant l’examen en date du 29 avril 2024 réalisé par le docteur D..., psychiatre à Nouméa, qui a donc été communiqué aux parties.

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage.

Mme D, assistante familiale employée par le département de la Seine-Saint-Denis depuis le 15 janvier 2015, a fait l'objet d'un retrait de l'agrément dont elle était titulaire, par une décision du président

En premier lieu, la décision du 8 janvier 2019 indique les textes dont elle fait application et précise les motifs de fait sur lesquels elle se fonde, en termes suffisants pour permettre au requérant de

jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ».

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il a été victime de harcèlement moral de la part du centre hospitalier universitaire d'Angers, et à tout le moins d'une faute caractérisée

Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté comme manquant en fait.

L'article R. 522-1 du même code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine

Il soutient que : - la décision est entachée d’une erreur de fait dès lors que son salarié lui avait fourni une carte d’identité italienne dont il ne pouvait douter de l’authenticité ; il était ainsi

A C avait déjà fait l'objet de deux avertissements les 9 mars et 27 juillet 2021 pour des faits similaires et qu'il a reconnu durant l'enquête se rendre à la mosquée sur son temps de travail uniquement