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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302522_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
sur le territoire ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais de l'instance non
Source officielle3ème chambre
DTA_2301467_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... était falsifiée ; - elle n’a fait l’objet d’aucune poursuite pénale.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2514480_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié, recel de bien provenant d’un vol, recel de bien provenant d’un usage de cheque contrefait ou falsifié le 28 avril 2000, à 1 mois d’emprisonnement pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106043_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de chèque et usage de chèque contrefaisant ou falsifié, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis en 2016 pour des faits d'escroquerie et de vol, et enfin à 2 mois d'emprisonnement en 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2412294_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de chèque et usage de chèque contrefait ou falsifié, commis au cours de l'année 2019-2020, et M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406820_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ces conditions, l’exception de non-lieu opposée en défense par le préfet du Val-de-Marne ne saurait être accueillie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400514_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, et s’ils sont ou non
Source officielle1ère chambre
DTA_2300999_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que : le délai pour se pourvoir en cassation expirait le 27 mars et non
Source officielle11ème chambre
DTA_2406643_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) d’enjoindre l’effacement de son signalement aux fins de non
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505407_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur de fait dès lors qu'il est titulaire d'une pièce d'identité belge ; si la préfecture indique qu'elle est falsifiée
Source officielle3ème chambre
DTA_2108139_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'OFII : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103393_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de chèque et d'usage de chèque contrefait ou falsifié, d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, d'usage de faux
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2100322_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Le préfet de la Loire-Atlantique, dans sa décision du 20 août 2020, a rejeté la demande d'échange du permis de conduire sénégalais de Mme B au motif que ce document était falsifié et ne remplissait donc
Source officielle4ème chambre
DTA_2408029_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
F... disposait d’une procuration, et ont été rendus possibles grâce à une falsification des relevés d’identité bancaire de ces deux comptes fournis aux sociétés clientes. En outre M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2014871_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
incombant à l'employeur d'un salarié ressortissant de l'Union européenne ; - les contributions en litige ne sont pas fondées en droit dès lors qu'elle n'était pas en mesure de détecter le caractère falsifié
Source officielle2ème chambre
éesc/M. A
DTA_2304155_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de chèque et usage de chèque contrefait ou falsifié à une peine de 10 mois d’emprisonnement, puis le 25 mai 2007 par le tribunal correctionnel de Grenoble pour violence avec usage ou menace d’une arme
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203107_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par ailleurs, il a été mis en cause entre 2006 et 2020 pour des faits de vol à l'étalage, contrefaçon falsification de chèque ou usage ou réception de chèque contrefait, escroquerie, usage et détention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007757_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208166_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de chèque et usage, escroquerie, détention de faux documents.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401401_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de Vaucluse s'est fondé pour prendre chaque décision contestée.
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