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903 résultats pour « faute ayant perturbé l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2424670_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

sur le site de Lier (Bernard Van Hoolstraat 58 BE-2500 Lier Koningshooikt Belgique) et de s'abstenir de tout acte ou fait de nature à perturber ou empêcher l'exécution du marché confié à Hess, tout particulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404407_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

D'abord retardés par la crise sanitaire, les travaux ont été perturbés au cours de l'année 2021 et 2022 par de nouveaux éléments.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2208342_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

perturbé l'exploitation du centre commercial E.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2304599_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic. / L'accord collectif de prévisibilité du service recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2400843_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200866_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Eu égard à la teneur de ses écritures la commune de Pertuis doit être regardée comme demandant l'engagement de la responsabilité sans faute de l'ASA de Pertuis. 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005509_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle fait valoir que : - la demande de M.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501075_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il soutient que cette décision met en péril l'existence de son entreprise spécialisée dans l'entretien des espaces verts, perturbe sa vie privée et que cette décision le privera de revenus.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002054_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

de l'écologie et du développement durable fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune

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TA

4ème Chambre

DTA_2001630_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

B a commis des fautes graves consistant dans le blocage d'un site de l'entreprise les 4 et 11 mars 2019, une volonté manifeste de nuire à l'activité commerciale de l'entreprise et du groupe auquel elle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200146_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300533_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

, la prise de parole non autorisée au sein de l'entreprise, l'atteinte à l'image de l'entreprise, la désorganisation du service et les répercussions sur les agents et le comportement inapproprié, ne présentait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202103_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il fait valoir que les conditions de réalisation de ses travaux ont été fortement perturbées par la pandémie de covid-19 depuis deux ans, soit en raison de rupture d'approvisionnement de produits, soit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003041_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Dans ces conditions, la circonstance que la SNCF ait été associée à l'aménagement du passage à niveau ainsi qu'aux discussions relatives à sa dangerosité ne révèle pas une faute de cette entreprise et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505205_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

volontaire d’une espèce menacée, à très brève échéance, et pour une très courte durée ; - la circonstance que les tirs sont autorisés de jour aggrave la perturbation de l’ours ; - l’arrêté porte une

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2102836_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

La commune fait également valoir que la requérante aurait commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité dès lors, d'une part, qu'elle n'aurait pas respecté le signal lumineux indiquant que

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2207278_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

ayant perturbé l'exploitation du centre commercial E.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2005495_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 11.3.2 intitulé " - Défaut de fiabilité du matériel entreprise " du CPS : " Une pénalité journalière est appliquée à l'entreprise pour non mise à disposition d'un engin pour cause

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TA

3 ème Chambre

DTA_2401122_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

faute.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507063_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En premier lieu, si la société requérante soutient qu’elle a subi des troubles dans ses conditions d’exercice du fait de sa radiation, en 2023, du registre national des entreprises, elle ne présente aucun

Source officielle

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