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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2424670_20241115
15 novembre 2024
sur le site de Lier (Bernard Van Hoolstraat 58 BE-2500 Lier Koningshooikt Belgique) et de s'abstenir de tout acte ou fait de nature à perturber ou empêcher l'exécution du marché confié à Hess, tout particulièrement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404407_20240617
17 juin 2024
D'abord retardés par la crise sanitaire, les travaux ont été perturbés au cours de l'année 2021 et 2022 par de nouveaux éléments.
5e chambre
DTA_2208342_20241119
19 novembre 2024
perturbé l'exploitation du centre commercial E.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2304599_20251007
7 octobre 2025
collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic. / L'accord collectif de prévisibilité du service recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou
7éme chambre
DTA_2400843_20260507
7 mai 2026
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
3ème chambre
DTA_2200866_20240710
10 juillet 2024
Eu égard à la teneur de ses écritures la commune de Pertuis doit être regardée comme demandant l'engagement de la responsabilité sans faute de l'ASA de Pertuis. 3.
6ème Chambre
DTA_2005509_20221222
22 décembre 2022
Elle fait valoir que : - la demande de M.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501075_20250612
12 juin 2025
Il soutient que cette décision met en péril l'existence de son entreprise spécialisée dans l'entretien des espaces verts, perturbe sa vie privée et que cette décision le privera de revenus.
3ème Chambre
DTA_2002054_20230504
4 mai 2023
de l'écologie et du développement durable fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
4ème Chambre
DTA_2001630_20230413
13 avril 2023
B a commis des fautes graves consistant dans le blocage d'un site de l'entreprise les 4 et 11 mars 2019, une volonté manifeste de nuire à l'activité commerciale de l'entreprise et du groupe auquel elle
1ère Chambre
DTA_2200146_20221122
22 novembre 2022
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2300533_20250324
24 mars 2025
, la prise de parole non autorisée au sein de l'entreprise, l'atteinte à l'image de l'entreprise, la désorganisation du service et les répercussions sur les agents et le comportement inapproprié, ne présentait
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202103_20221005
5 octobre 2022
Il fait valoir que les conditions de réalisation de ses travaux ont été fortement perturbées par la pandémie de covid-19 depuis deux ans, soit en raison de rupture d'approvisionnement de produits, soit
5ème Chambre
DTA_2003041_20230116
16 janvier 2023
Dans ces conditions, la circonstance que la SNCF ait été associée à l'aménagement du passage à niveau ainsi qu'aux discussions relatives à sa dangerosité ne révèle pas une faute de cette entreprise et
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505205_20250724
24 juillet 2025
volontaire d’une espèce menacée, à très brève échéance, et pour une très courte durée ; - la circonstance que les tirs sont autorisés de jour aggrave la perturbation de l’ours ; - l’arrêté porte une
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102836_20230228
28 février 2023
La commune fait également valoir que la requérante aurait commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité dès lors, d'une part, qu'elle n'aurait pas respecté le signal lumineux indiquant que
DTA_2207278_20241112
12 novembre 2024
ayant perturbé l'exploitation du centre commercial E.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2005495_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 11.3.2 intitulé " - Défaut de fiabilité du matériel entreprise " du CPS : " Une pénalité journalière est appliquée à l'entreprise pour non mise à disposition d'un engin pour cause
3 ème Chambre
DTA_2401122_20260326
26 mars 2026
faute.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507063_20260205
5 février 2026
En premier lieu, si la société requérante soutient qu’elle a subi des troubles dans ses conditions d’exercice du fait de sa radiation, en 2023, du registre national des entreprises, elle ne présente aucun
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