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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304256_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pouvoir, complicité pour m'interdire mon activité agricole, fausses créances, séquestration de mon appartement locatif et loyers, détournement de mon matériel agricole et résiliation de mon bail de fermage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
gracieux formé contre la délibération du 23 mai 2022 ; 2) d’enjoindre au maire de la commune de Vouillé-les-Marais, d’une part, de saisir le juge compétent pour faire constater la nullité du bail à ferme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306892_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pouvoir, complicité pour m'interdire mon activité agricole, fausses créances, séquestration de mon appartement locatif et loyers, détournement de mon matériel agricole et résiliation de mon bail de fermage
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504240_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... demande au tribunal d’enjoindre à l’ASA du canal des Ferrages de surseoir au paiement de la redevance.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204863_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A B en classe de 6ème au collège Pierre de Fermat à Toulouse. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108136_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
F le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon, dans son jugement du 30 novembre 2020, confirmé sur ce point F la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 16 décembre 2021, au titre du fermage
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300154_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
doit être fixé à 90 % ; - s'agissant des revenus fonciers, les montants figurant sur les avis d'imposition pour 2016 et 2017 ne sont pas cohérents avec les déclarations 2072 déposées par la SCI Ferman
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300153_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
conseil municipal de Nurieux-Volognat du 9 novembre 2022 en ce qu'elle décide, d'une part, que tous les terrains communaux seront soumis à un bail et mis en recouvrement selon l'indice national de fermage
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203062_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A s'est borné à produire la preuve du virement effectué au notaire pour le fermage mais n'a pas produit l'arrêté de permis de construire contesté ni n'a justifié de l'impossibilité de le produire. 5
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404880_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2024, non joint, par lequel la cheffe d'établissement du lycée professionnel Les Ferrages
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1910161_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Par des observations, enregistrées le 18 octobre 2019, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme C s'est vu proposer le 24 juin 2019 un logement de type T3 au 003 allée Pierre de Fermat
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2000494_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Le désistement de la société Ferlam Technologies est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004563_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A D le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon, dans son jugement du 15 mai 2019, au titre du fermage dû D l'occupant en paiement du bail rural dont il bénéficie, pour la période de 2014 à 2019.
Source officielleChambre 2
DTA_2202152_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
litigieuses entrainera, pour le GAEC d'Etraye, une perte de plus de 3 % de son excédent brut d'exploitation ; les terres litigieuses ont une surface de 17 ha, ont un faible potentiel et génèrent un fermage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305450_20260205
5 février 2026
5 février 2026
fait valoir exploiter ces parcelles via un « bail verbal » datant de 2017, à la suite du départ en retraite de son père qui avait exploité ces terres pendant trente ans, qu’il verse chaque année un fermage
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401825_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
deux cas nécessitera des investissements importants en vue de la remise en état ou de la reprise d'exploitation ; depuis le 1er mai 2023, sa famille ne peut plus percevoir le loyer correspondant au fermage
Source officielle3ème chambre
DTA_2300418_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
la qualité des plantations et de payer les factures relatives à la restructuration de son vignoble ; - la procédure mise en place par FranceAgriMer est " inadaptée " et prive les exploitations en fermage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A D, représenté par Me Le Gulludec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°2 du 26 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Savin a consenti un bail à ferme à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102332_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
/ Lorsque le bail est conclu à l'amiable, le prix du fermage doit être compris entre les maxima et les minima prévus à l'article L. 411-11 du présent code. / Lorsque le bail est conclu par adjudication
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2312217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 15 octobre 2023 et le 6 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre
Source officiellePage 2 sur 11