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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506575_20251110
10 novembre 2025
; - la fermeture de l’établissement pour une durée de huit jours est de nature à conduire à un état de cessation des paiements.
1ère Chambre
DTA_2301476_20251007
7 octobre 2025
Par arrêté en date du 13 novembre 2023, la fermeture administrative de l’établissement « Chez Toutoune » a été prononcée pour une durée de quatre mois.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306108_20230526
26 mai 2023
Elle fait valoir que la fermeture de l'établissement contrôlé met en péril sa propre survie économique compte tenu de ses conséquences sur l'activité de l'établissement.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400467_20240124
24 janvier 2024
A, demande au juge des référés de statuer de la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le maire de la commune de La Flèche (Sarthe) a décidé la fermeture de l'établissement.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501049_20250425
25 avril 2025
Elle soutient que : - la condition liée à l'urgence est remplie dès lors que la fermeture de l'établissement durant cinq ans aura des répercussions financières fatales qui entraineront sa liquidation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2307713_20230928
28 septembre 2023
Par une décision du 19 juillet 2023, le maire de Nieppe a ordonné la fermeture de cet établissement.
ORTA_2203465_20220718
18 juillet 2022
Elle soutient que : - la fermeture de l'établissement porte atteinte à la liberté fondamentale d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; - cette atteinte est manifestement illégale
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304752_20230813
13 août 2023
fermeture de l'établissement pour une durée de quinze jours menace leur équilibre financier à très brève échéance ; leur activité est essentiellement saisonnière et estivale ; en outre, la société D2A
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2605412_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas démontrée, l’association requérante n’établissant pas les conséquences alléguées de la fermeture de l’établissement sur son équilibre financier,
DTA_2101694_20230216
16 février 2023
La SAS Enes exploite l'établissement " Sun Burger " situé à Amiens. Par arrêté du 7 mai 2021, la préfète de la Somme a prononcé la fermeture de cet établissement pour une durée de trente jours.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501146_20250801
1 août 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a prononcé la fermeture
3ème Chambre
DTA_2201781_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-6 dudit code : " L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 164-1. ".
1ère chambre bis
DTA_2001114_20221221
21 décembre 2022
Ce courrier précise qu'en l'absence de communication de documents justifiant de la réalisation de mises en conformité dans un délai de trente jours, il sera procédé à la fermeture de l'établissement.
3ème chambre
DTA_2100911_20230505
5 mai 2023
de l'établissement pour une durée de deux mois ; - elle a subi un préjudice économique résultant de la fermeture de l'établissement.
DTA_2500073_20251104
4 novembre 2025
SCI des n° 4 à 10 Rue du Marché, représentée par Me Usang, demande au tribunal d’annuler la décision de refus implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française de prononcer la fermeture
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607841_20260314
14 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie car la fermeture de l’établissement pendant neuf jours risque de compromettre de manière immédiate et irréversible la pérennité de l’entreprise et
DTA_2202469_20241127
27 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la SARL Les Halles de Valence est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du préfet du 29 mars 2022 en tant qu'elle ordonne la fermeture de l'établissement
DTA_2307273_20230725
25 juillet 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la fermeture de l'établissement lui cause un préjudice financier direct : outre la perte de bénéfice escompté suite au rachat
8ème chambre
DTA_2103374_20230420
20 avril 2023
de sécurité compétente et d'inviter le propriétaire ou l'exploitant à procéder aux travaux nécessaires pour assurer la sécurité du public avant de prononcer la fermeture d'un établissement. 9.
3 ème Chambre
DTA_2100569_20231130
30 novembre 2023
A B, représenté par Me Aït-Taleb, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le maire d'Elbeuf-sur-Seine a prononcé la fermeture de l'établissement
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