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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100560_20230503
3 mai 2023
Elle soutient que : - l'activité de la société TSM Conditionnement n'est pas de nature industrielle dans la mesure où elle ne traite que des produits frais pour lesquels aucun traitement de conservation
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2200846_20240222
22 février 2024
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.
3ème Chambre
DTA_2501733_20250716
16 juillet 2025
B, pour la période nécessaire à son appareillage en prothèses.
4ème chambre
DTA_2200006_20241128
28 novembre 2024
aide a été nécessaire ni son étendue.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300290_20230612
12 juin 2023
l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer les causes et les conséquences des complications qu'il a subies qu'il impute à l'arrêt de son traitement
5ème chambre
DTA_2204065_20250708
8 juillet 2025
du 17 mai au 16 août 2022 puis à demi-traitement du 17 août au 30 septembre 2022.
1ère chambre
DTA_2002400_20221007
7 octobre 2022
tenant à l'ordre public ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il met les frais de ramassage des tracts à la charge des distributeurs ; - il est entaché de détournement de pouvoir.
12eme chambre
DTA_2203761_20250926
26 septembre 2025
sur la comptabilité publique. / L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité
4ème Chambre
DTA_2306304_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 242-4 de ce code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée
DTA_2308242_20260310
10 mars 2026
Il suit de là que ce poste de préjudice doit être regardé comme nécessaire à la reprise du désordre.
2ème chambre
DTA_2401034_20250617
17 juin 2025
DTA_2503717_20260115
15 janvier 2026
son pays d’origine, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.
DTA_2201903_20221010
10 octobre 2022
botulique relèveraient d'une nécessité vitale.
DTA_2005167_20230511
11 mai 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313629_20231215
15 décembre 2023
Sur la charge des frais d'expertise : 8.
7ème Chambre
DTA_2004081_20231212
12 décembre 2023
G, qui a rendu nécessaire son amputation au niveau de la cuisse le 11 mai 2017, avait pour origine une thrombopénie induite par l'héparine, affection iatrogène causée par le traitement anti-coagulant qui
DTA_2201347_20230525
25 mai 2023
des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ils ne conduisent pas à considérer que le traitement nécessaire à sa prise en charge n'est pas disponible ou n'est pas accessible dans son pays d'origine
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500430_20250926
aux conditions de sa prise en charge au centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) ; - de condamner le CHPF à lui verser une somme de 400 000 FCFP à titre de provision ; - de mettre les frais
DTA_2308523_20240215
15 février 2024
Toutefois, la requérante ne produit aucun élément circonstancié de nature à établir que les traitements nécessaires à la prise en charge de ses pathologies n'existeraient pas au Kenya ou qu'elle ne pourrait
DTA_2425603_20250422
22 avril 2025
qui y sont associés, des antécédents médicaux ou chirurgicaux du patient, au regard du pronostic global de la maladie et des traitements nécessités par celle-ci, au regard de l'état traumatique éventuel
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