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2 101 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1902336_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que le crédit municipal de Roubaix est seulement condamné à verser à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307071_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; - le règlement (UE) 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307031_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; - le règlement (UE) 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307065_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; - le règlement (UE) 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203226_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; - le règlement (UE) 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604592_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

qui ne prévoient pas que des garanties d’emprunt puissent être accordées de manière onéreuses et excluent l’octroi de telles garanties contre une commission d’engagement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2413192_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient que : - le nantissement de son fonds de commerce est suffisant pour garantir l'ensemble des droits contestés ; - le comptable public a réduit la valeur du fonds sur des postes pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2218053_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008862_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En l'espèce, les impositions en litige ayant été établies selon la procédure de rectification contradictoire, les garanties du contribuable restent les mêmes, que les rectifications soient fondées sur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205309_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

dès lors, d'une part, que sa filiale n'a pas remboursé le prêt bancaire souscrit auprès de l'établissement Crédit du Nord, et a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 1997, d'autre part, que par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308291_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; - le règlement (UE) 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300558_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : ‐ le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; ‐ la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300722_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

l’ensemble du processus de production d’un établissement existant (...) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005058_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Si le présent jugement prévoit la réintégration de la somme de 630,32 euros au crédit de la société requérante au titre de la restitution de la retenue de garantie, cette somme aurait été due par le centre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216134_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

En l'espèce, le requérant se borne à soutenir que la somme de 58 974 euros, apparaissant au crédit de son compte bancaire ouvert auprès du Crédit Industriel et Commercial ne revêt pas le caractère de revenus

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001261_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

pas l'existence d'une politique tarifaire modérée ni n'établit de lien entre cette politique tarifaire et le public visé ; - s'agissant du critère du produit, l'établissement accueille des résidents

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108598_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils soutiennent que : la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que l’administration a méconnu une garantie substantielle en ne faisant pas droit à leur demande d’entretien avec l’interlocuteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2113189_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit, () ou qu'une société de financement consent à une personne morale de droit privé ou de droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402890_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) / 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2025021_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : - en qualité d'établissement public de coopération interdépartementale créé par les départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn, elle a pour objet principal " la production

Source officielle

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