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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1902336_20231003
3 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que le crédit municipal de Roubaix est seulement condamné à verser à M.
1ère chambre
DTA_2307071_20250313
13 mars 2025
un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; - le règlement (UE) 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014
DTA_2307031_20250116
16 janvier 2025
DTA_2307065_20250116
2ème chambre
DTA_2203226_20240620
20 juin 2024
pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; - le règlement (UE) 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ; - le
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604592_20260422
22 avril 2026
qui ne prévoient pas que des garanties d’emprunt puissent être accordées de manière onéreuses et excluent l’octroi de telles garanties contre une commission d’engagement.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2413192_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - le nantissement de son fonds de commerce est suffisant pour garantir l'ensemble des droits contestés ; - le comptable public a réduit la valeur du fonds sur des postes pour
DTA_2218053_20241128
28 novembre 2024
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des
5ème chambre
DTA_2008862_20221108
8 novembre 2022
En l'espèce, les impositions en litige ayant été établies selon la procédure de rectification contradictoire, les garanties du contribuable restent les mêmes, que les rectifications soient fondées sur
6ème Chambre
DTA_2205309_20250424
24 avril 2025
dès lors, d'une part, que sa filiale n'a pas remboursé le prêt bancaire souscrit auprès de l'établissement Crédit du Nord, et a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 1997, d'autre part, que par
DTA_2308291_20250206
6 février 2025
DTA_2300558_20250710
10 juillet 2025
Vu : ‐ le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; ‐ la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des
DTA_2300722_20260213
13 février 2026
l’ensemble du processus de production d’un établissement existant (...) ».
2ème Chambre
DTA_2005058_20230405
5 avril 2023
Si le présent jugement prévoit la réintégration de la somme de 630,32 euros au crédit de la société requérante au titre de la restitution de la retenue de garantie, cette somme aurait été due par le centre
5ème Chambre
DTA_2216134_20250516
16 mai 2025
En l'espèce, le requérant se borne à soutenir que la somme de 58 974 euros, apparaissant au crédit de son compte bancaire ouvert auprès du Crédit Industriel et Commercial ne revêt pas le caractère de revenus
DTA_2001261_20221115
15 novembre 2022
pas l'existence d'une politique tarifaire modérée ni n'établit de lien entre cette politique tarifaire et le public visé ; - s'agissant du critère du produit, l'établissement accueille des résidents
4ème Chambre
DTA_2108598_20260416
16 avril 2026
Ils soutiennent que : la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que l’administration a méconnu une garantie substantielle en ne faisant pas droit à leur demande d’entretien avec l’interlocuteur
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2113189_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit, () ou qu'une société de financement consent à une personne morale de droit privé ou de droit
DTA_2402890_20260326
26 mars 2026
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) / 5.
4ème chambre
DTA_2025021_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - en qualité d'établissement public de coopération interdépartementale créé par les départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn, elle a pour objet principal " la production
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