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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2000536_20221004
4 octobre 2022
apparent ou non des malfaçons désignées comme causes des désordres. 7.
8ème chambre
DTA_1901625_20250624
24 juin 2025
Aucun autre défendeur ayant présenté des conclusions d'appel en garantie contre la société Lafranque n'a non plus demandé la désignation d'un mandataire ad hoc.
12eme chambre
DTA_2109591_20250725
25 juillet 2025
A la garantie décès au titre du contrat de prévoyance valable pour l'année 2019.
Reconduite à la frontière
DTA_2307722_20230627
27 juin 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Président 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2402919_20260202
2 février 2026
Ils soutiennent que : - leur séjour est d’ordre touristique et non pas à fin migratoire, dès lors qu’ils ont des attaches familiales dans leur pays ; - ils ont fourni la preuve qu’ils disposent de moyens
10ème chambre
DTA_2401193_20250407
7 avril 2025
du 17 mai 2023 au 15 mai 2024, la garantissant notamment en matière de " frais médicaux suite à une maladie ou à un accident ".
DTA_2201818_20221010
10 octobre 2022
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ".
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
Sur les appels en garantie : 10.
3ème Chambre
DTA_2101223_20230228
28 février 2023
Sur les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par la société Balcia Insurance SE : 12.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2309555_20230926
26 septembre 2023
de manière inexacte ; l'arrêté mentionne le nom de M.
3ème chambre
DTA_2101133_20230111
11 janvier 2023
erreur d'exécution des travaux imputables à la société Galand Chevalier, lui sont imputables ; - elle est fondée à demander à être garantie par les sociétés Galand Chevalier, BEVM, au titre de la garantie
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209479_20221208
8 décembre 2022
Il a été muni d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 14 février 2022.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2521681_20251205
5 décembre 2025
B..., ressortissant indien né le 13 avril 1978, était titulaire d’une carte de résident valable du 6 mars 2021 au 5 mars 2031.
4ème chambre
DTA_2103612_20230713
13 juillet 2023
Dès lors, la maitrise d'œuvre n'a pas valablement rempli les missions de direction et de suivi du chantier qui lui étaient confiées.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2318863_20250116
16 janvier 2025
, à une date non précisée, a obtenu un récépissé le 29 novembre 2021 valable jusqu'au 28 mai 2022 et renouvelé jusqu'au 20 octobre 2022.
DTA_2300617_20240222
22 février 2024
Les requérants produisent, en outre, une attestation d'assurance maladie valable du 15 juin au 13 septembre 2022 la garantissant notamment en matière de frais médicaux ou d'hospitalisation au sein de l'espace
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502045_20250415
15 avril 2025
Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers
DTA_2527387_20251205
A... est fondé à soutenir que cet arrêté est entaché d’un vice de procédure, qui l’a privé d’une garantie.
DTA_2201997_20220711
11 juillet 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur en défense : 2.
DTA_2305917_20240325
25 mars 2024
C A, ressortissant tunisien, s'est vu délivrer par l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), le 15 juin 2021, un visa de circulation valable jusqu'au 14 juin 2025.
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