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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202454_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

: Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 juillet 2022, le 7 octobre 2022 et le 5 mars 2023, Mme B C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200187_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

E B, représenté par Me Cayol-Binot, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 juillet 2021 par laquelle le maire de La Garde a accordé à M. et Mme D et A C un permis de construire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201601_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars et 29 avril 2022 sous le n° 2201601, la société anonyme SNCF GARES ET CONNEXIONS, représentée par Me Maxime Büsch, avocat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503507_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303230_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

B C A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Orléans, le 24 août 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304799_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Garros. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403797_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202970_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Orléans, le 29 août 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405590_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200663_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Best-De Gand, - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102345_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

B A et la SCI Yann, représentés par Me Belaïche, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel la préfète du Gard a prononcé la fermeture administrative du meublé de tourisme situé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302765_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Garros, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. Le rapporteur, B...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401347_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Garros, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101016_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

pour chacun des centres de secours de Chartres et de Dreux ; 2°) d'enjoindre au SDIS 28 de procéder à la désignation des officiers de garde pour chacune des équipes de garde des centres de secours

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503928_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le préfet du Gard, à qui la requête a été communiquée le 18 septembre 2025, n’a pas produit d’écritures en défense.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202436_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300796_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Par les requêtes susvisées, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 janvier 2023 ensemble les décisions implicites de rejet en date du 13 avril 2023 nées du silence gardé par le préfet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504258_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il a été interpellé à la gare de Vergez le 5 mars 2025 en situation irrégulière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509387_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la société SNCF Voyageurs, concernant la majoration inscrite dans un procès-verbal à la suite d’une verbalisation pour vapotage sur le quai de la gare

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102547_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B A et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Source officielle

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