allégations.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

attaquée portant refus d'admission au séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

S'agissant de la décision portant interdiction de retour ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet a commis une

A ce titre, le requérant soutient qu'à la date de l'arrêté attaqué il avait présenté une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

de refus d’admission au séjour au titre de l’asile qui ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours.

de refus d’admission au séjour au titre de l’asile qui ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours.

Elle n'établit, ni même n'allègue, que la décision attaquée entraînerait une diminution de sa rémunération, les bulletins de paie produits par l'AP-HP en défense faisant au contraire apparaître une augmentation

, V, VI, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont fait partie la décision en litige.

B D, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquels elle a été prise et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances

Par suite, le préfet pouvait se fonder sur le 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers précité pour prendre la décision attaquée. 8.

administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire

A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4.

A C, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, pour signer toutes décisions en matière de police des étrangers.

ne pouvaient caractériser un délit de fuite au sens de l'article L. 511-1 I (sic) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour porte

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2023.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.