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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2226748_20230920
20 septembre 2023
Enfin, au surplus, postérieurement à l'arrêté attaqué, Mme B a formé avec le père de sa fille, le 14 décembre 2022, une requête conjointe aux fins d'homologation par le juge aux affaires familiales d'une
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402778_20240513
13 mai 2024
pas à leur entretien eu égard aux virements mensuels qu'il a mis en place à son profit, à sa participation à l'installation des enfants majeurs et à la convention d'accord parental déposée pour homologation
9ème Chambre
DTA_2103446_20230712
12 juillet 2023
la reconnaissance par le prévenu de sa culpabilité avant l'homologation par le juge de la peine proposée par le procureur de la République.
8ème chambre
DTA_2305101_20240315
15 mars 2024
D et Mme B C aux motifs que les documents d'état civil produits, soit en l'espèce un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance, une ordonnance d'homologation et un jugement supplétif rendu pour
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2011651_20240418
18 avril 2024
E, séparé de la mère de ses trois enfants D, C et A, n'ayant pas déclaré à la caisse d'allocations familiales qu'à la suite de l'homologation par le juge aux affaires familiales d'une convention parentale
Chambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
authentique des promesses d'échange et de vente, à se désister purement et simplement des instances n° 2101875 et n° 2200737 ; - l'accord de médiation est conclu sous la condition suspensive de son homologation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400259_20240205
5 février 2024
les requérants au soutien de la condition d'urgence portent tous sur la légalité de la décision ; les fonctions du CSE au titre de la procédure d'information-consultation s'arrêtent à la décision d'homologation
3ème chambre
DTA_2303209_20250620
20 juin 2025
application de l'article 156, II-2° du code général des impôts, les pensions alimentaires et certaines prestations assimilées, versées en vertu d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation
Juge Unique
DTA_2300382_20251120
20 novembre 2025
En cas d’homologation de l’accord, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l’homologation de
2ème Chambre
DTA_1913680_20230104
4 janvier 2023
au profit de son ancien cocontractant, qu'à celui du futur aménageur de la zone, dans le cadre d'une stipulation pour autrui ; le contrat accordant cette libéralité aurait dû faire l'objet d'une homologation
Juge unique 5
DTA_2102799_20220726
26 juillet 2022
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
3ème Chambre
DTA_2300205_20240418
B est propriétaire d'un local à usage d'habitation situé 6 rue Jules Guesde à Roubaix qu'il a donné à bail en location meublée en 2014.
4ème Chambre
DTA_2002948_20241121
21 novembre 2024
DTA_2300697_20240924
24 septembre 2024
DTA_2201572_20240924
DTA_2201127_20231026
26 octobre 2023
Chambre 1
DTA_2201641_20221004
4 octobre 2022
Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle
DTA_2103021_20221004
DTA_2504510_20260129
29 janvier 2026
Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, l’existence
3e Section - 2e Chambre
DTA_1711368_20221208
8 décembre 2022
En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation
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