Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006827_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de la Baule -Escoublac leur a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non-réalisable l'opération de division d'un lot
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306031_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En vue de l'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, le syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du Léon a engagé une procédure de modification simplifiée de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204589_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ils soutiennent que : - la procédure d'adoption de la modification simplifiée méconnaît le 1° du II de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018, dès lors que les modifications apportées au schéma de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007663_20230214
14 février 2023
14 février 2023
comme un " hameau ", est injustifiée dès lors que ce village remplit les critères d'identification ; - la méthode retenue aux fins d'identification au titre d'un hameau constitué ou non n'est pas expliquée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206477_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
ou le rôle singulier joué par un espace urbanisé puisse compenser une densité moindre pour l'identification d'un village et, en second lieu, l'identification par la décision attaquée de villages, tout
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405195_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
formelle par les services de police sur une vidéo ne pourrait pas être considéré comme une preuve suffisante, dès lors que les renseignements territoriaux se sont précisément trompés en croyant l'identifier
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2312899_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204131_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Pour identifier les agglomérations à dominante économique, le SCoT s'est appuyé sur les critères cumulatifs suivants : critères d'identification : Sont qualifiés d'agglomération, les espaces à vocation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002518_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En outre, " les villages identifiés au titre de la loi littoral, de même que ceux des communes non littorales, n'ont pas pour vocation d'étendre leur urbanisation au dépend des agglomérations.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906067_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
pour obtenir la carte provisoire d'identification.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302557_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dès lors, ce moyen doit donc être écarté. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202080_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103671_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Pour contester l'identification à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001716_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En outre, " les villages identifiés au titre de la loi Littoral, de même que ceux des communes non littorales, n'ont pas pour vocation d'étendre leur urbanisation au dépend des agglomérations.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003664_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Dès lors, le moyen tiré du détournement de procédure doit être écarté. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204088_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Pour identifier les agglomérations à dominante économique, le SCoT s'est appuyé sur les critères cumulatifs suivants : critères d'identification : Sont qualifiés d'agglomération, les espaces à vocation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105234_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 151-19 de ce code dispose que : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307377_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En ce qui concerne l’identification d’une partie des parcelles en tant qu’espace du paysage à préserver : Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et
Source officielle3ème chambre
DTA_2109858_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 août 2016 : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304179_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Toutefois, dès lors que le plan local d'urbanisme de Penmarc’h a été approuvé le 2 avril 2010 et rendu exécutoire le 21 mai 2010, soit avant la publication de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution
Source officiellePage 2 sur 1583