E à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de La Voulte-sur-Rhône : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'illégalité de

compte tenu de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale compte tenu de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire

Il soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour était illégal, comme l'a jugé le tribunal administratif de Lyon par un jugement du 1er décembre 2022, cette illégalité étant constitutive

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

; La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il soutient que : - la sanction de licenciement qui lui a été infligée le 26 septembre 2016 a été annulée par arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 mai 2019 ; - cette illégalité

, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre séjour ; S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité

Par un jugement n° 1603744 du 27 septembre 2017 devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 23 juin 2016 pour illégalité interne. Par la présente requête, M.

Sur la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que : - la décision portant prolongation de l’interdiction de retour est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français

de motivation ; - il est également fondé à exciper de la faute résultant du prononcé de l'arrêté du 10 décembre 2019 en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le tribunal ; - il a subi

européenne des droits de l'homme et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit.

Elle soutient que : - son employeur a commis une faute, en raison de l'illégalité de la décision du 8 septembre 2014 ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de licenciement, laquelle

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision est entachée

par un jugement du tribunal administratif de Lyon ; - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier et complet de sa situation, notamment professionnelle et familiale ;

droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision accordant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision d’éloignement et est

de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français : -la décision est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation