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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307820_20230807
7 août 2023
Aux termes de l'article R. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
1ère chambre
DTA_2100964_20230209
9 février 2023
Par une décision du 20 octobre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la SARL Food Service la contribution spéciale prévue à l'article
Eloignement urgent
DTA_2406338_20241107
7 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DTA_2100464_20230622
22 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2416545_20241122
22 novembre 2024
La décision attaquée, qui émane du service asile de l'OFII de Nantes, ne comporte pas l'identité de son auteur, ni de signature.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510995_20251124
24 novembre 2025
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
3ème Chambre
DTA_2506871_20260409
9 avril 2026
A... au bénéfice de son épouse, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé n’avait pas « déféré aux convocations des services de l’Office français de l’immigration et
1ère chambre JU
DTA_2001634_20230317
17 mars 2023
Après avoir saisi le collège de médecins de l'Office Français de l'Intégration et de l'Immigration (OFII), le préfet du Calvados a rejeté cette demande par un arrêté du 25 mai 2019.
3 ème Chambre
DTA_2104468_20240222
22 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
12ème chambre, éloignement
DTA_2516227_20251121
21 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302094_20230330
30 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
ELOIGNEMENT
DTA_2512049_20251120
20 novembre 2025
A..., interprète ; - le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent, ni représenté.
1ère Chambre
DTA_2304908_20250124
24 janvier 2025
Il a accepté l'offre des conditions matérielles d'accueil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le même jour.
4ème Chambre
DTA_2000047_20230511
11 mai 2023
A la suite d'un contrôle opéré le 27 mai 2019 par les services de police dans un chantier à Argenteuil, un procès-verbal a été établi à l'encontre de la société Service Parfait, constatant qu'un de ses
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306361_20230613
13 juin 2023
B avait refusé une proposition d'hébergement et d'honorer ses rendez-vous au service de premier accueil des demandes d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
ORTA_2304453_20240306
6 mars 2024
de l'intégration de prendre toutes les mesures qu'il estimera utile afin de faire cesser la rupture de l'accès du service public ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration
DTA_2510526_20251202
2 décembre 2025
des urgences de l’hôpital Saint Joseph par les services de secours à 12h14, et qu’il est sorti de ce service des urgences le jour même à 15h10, sans que le motif de cette consultation ne puisse être établi
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2502549_20250822
22 août 2025
au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 10.
5ème Chambre
DTA_2101890_20230203
3 février 2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a été mis en demeure le 11 juin 2021.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602051_20260413
13 avril 2026
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le service médical de l’office informe le préfet qu
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