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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2001524_20240503
3 mai 2024
à celui stipulé dans les autres ventes d'appartements T3 du second étage du bâtiment ; les autres appartements du même niveau et du même bâtiment ont été vendus le 3 octobre 2013 et le 18 septembre 2014
3ème chambre
DTA_2200770_20240322
22 mars 2024
part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien vendu et, d'autre part, d'une intention, pour le vendeur d'octroyer, et, pour le bénéficiaire, de recevoir une libéralité
2ème chambre
DTA_2301086_20251205
5 décembre 2025
de terrains à bâtir d’immeubles, édification ou rénovation de l’existant puis vente en totalité ou par fractions.
4ème Chambre
DTA_2008200_20230420
20 avril 2023
qu'elle avait vendu le 20 décembre 2014.
3ème Chambre
DTA_2000717_20230614
14 juin 2023
Il est constant que la société Abacom Immobilier a procédé, en 2013, à la livraison de plusieurs immeubles vendus en l'état futur d'achèvement en 2012 pour un montant total de 2 030 936,45 euros et que
DTA_2000718_20230614
1ère chambre
DTA_2200527_20240530
30 mai 2024
La SCI H Gambetta exerce une activité de location meublée d'immeubles depuis sa création en 1999 et était propriétaire, depuis 2010, d'un immeuble situé 8 rue Paul Adam à Reims.
DTA_2002509_20230217
17 février 2023
En date du 2 juin 2017, la société a vendu une partie du terrain à bâtir pour un prix de 106 000 euros.
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article 1601-2 du code civil : " La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2102559_20230224
24 février 2023
Le contribuable qui prétend obtenir le bénéfice de cette décharge doit apporter la preuve qu'il a accompli toutes diligences pour mettre l'immeuble en location et démontrer ainsi que la vacance est indépendante
DTA_2001659_20230615
15 juin 2023
La SCCV Cœur Montebello a vendu, en l'état futur d'achèvement, le lot n° 5 du programme immobilier de la résidence " Cœur Montebello ", correspondant à un appartement de type T3 situé en rez-de-chaussée
DTA_2001629_20230629
29 juin 2023
Par des actes en date des 20 et 21 décembre 2010, la SCCV Le Karat a vendu, en l'état futur d'achèvement, trois appartements de type T3 de la résidence " Le Karat " à M. A, M. C et M.
1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1659 du code civil : " La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 et 21 juin 2023, le préfet de la Vendée demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des
6ème Chambre
DTA_2206736_20250515
15 mai 2025
(Opérations immobilières) : / () 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ".
7ème chambre
DTA_2105082_20230207
7 février 2023
Toutefois, en premier lieu, l'appartement situé au 96 impasse de la Passerelle à Aubagne et vendu le 19 décembre 2013 a généré une plus-value imposable en 2013, année antérieure aux années des impositions
DTA_2101384_20220729
29 juillet 2022
La SCI Perier a reçu en apport, le 11 juillet 2011, un terrain de 10 800 mètres carrés d'une valeur de 400 000 euros.
CHAMBRE 1
DTA_2300255_20250409
9 avril 2025
La société C2 Promotion exerce une activité de promotion immobilière et de gestion d'immeubles, dans le cadre de laquelle elle fait parfois l'acquisition de terrains aux fins de les revendre.
Juge unique chambre 1
DTA_2103372_20231205
5 décembre 2023
remettre lesdits appartements en état.
DTA_2105068_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : Sur les conclusions en décharge ; - avoir vendu une résidence secondaire ; - avoir dû vendre son bien immobilier, résidence secondaire, acquis en février 2000 pour acheter le
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