Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a implicitement confirmé le rejet de la demande de M.

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision implicite

A relève qu'il s'agit d'un " fonctionnaire disponible et impliqué dans ses fonctions.

Il demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre chargé de la transition écologique a implicitement rejeté son recours hiérarchique. Sur l'objet du litige : 2.

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, Mme A C, représentée par Me Gossa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de

Par une décision implicite en date du 1er août 2022, dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande.

Il est ainsi justifié, en l'absence de tout démenti de l'administration quant à l'implication de M.

9 mars 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a mis fin à sa scolarité pour insuffisance professionnelle et l'a radié des cadres de la police nationale, ainsi que la décision implicite

B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 4 janvier 2022 du président de la CASUD lui refusant le bénéfice de l'IEM et de l'IAT à compter du 1er janvier 2017.

B a contesté, par deux requêtes distinctes, la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et l'arrêté du 26 novembre 2024 qui s'est substitué au rejet implicite.

Par une requête enregistrée sous le n°2508026, Mme C... sollicite l’annulation la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour.

requête et un mémoire complémentaire enregistrés 16 décembre 2022 et le 22 novembre 2024, Mme D B, représentée par Me Fardeau, demande au tribunal : I - A titre principal : 1°) d'annuler la décision implicite

Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 22 septembre 2020 sous le n° 2004243, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa

administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le recours présenté pour elle le 9 mars 2023 par l’Union des personnels

C..., représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d’admission au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

La mère de l'enfant atteste du respect de ces dispositions et de l'implication de M. A dans la vie de leur fille depuis sa naissance. Enfin, M.

Par la présente requête, Mme D... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours et la décision consulaire du 23 octobre 2023.

A..., représenté par Me Fréry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète

Me Berdugo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite