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S'agissant de la demande de déduction de charges imputées à tort aux immeubles non productifs de revenus : 25. M.

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Le 4 septembre 2020, Mme A a saisi la paierie départementale d'une demande d'établissement d'un échéancier, mis en place le 30 septembre suivant.

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réclamé, lui avoir régulièrement adressé la mise en demeure prévue par les dispositions du b. de l'article 1728 du code général des impôts précité.

Il ressort des dispositions précitées de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et