pratiqués sont fondés sur une méthode de reconstitution du chiffre d'affaires et de la marge : 1) le montant des recettes est erroné, 2) le coefficient de marge est basé sur un panel d'entreprises non

pratiqués sont fondés sur une méthode de reconstitution du chiffre d'affaires et de la marge : 1) le montant des recettes est erroné, 2) le coefficient de marge est basé sur un panel d'entreprises non

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

des véhicules en méconnaissance de la doctrine référencée BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 n° 240 ; - l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 1788 A du code général des impôts n'est pas

Sur le bien-fondé des impositions contestées : 2.

Cependant, le courrier du 11 janvier 2019, produit dans la présente instance, non signé et qui ne permet d’identifier ni l’identité ni la qualité de son auteur pour agir au nom et pour le compte de la

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2. L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.

conclut au non-lieu à statuer à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.

Par suite, la CMAN n'est pas fondée à demander la condamnation du département de la Manche à réparer le préjudice né de l'absence de paiement des factures relatives au montant de la valeur des marchandises

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée non facturée et non déclarée : 20.

de revenus distribués sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

de la remise en cause, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt dont ils ont bénéficié au titre d'opérations d'investissements portant sur des matériels

Les dispositions précitées ne font pas, contrairement à ce que soutient M.

III. - Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

d'en comprendre les motifs et d'en discuter le bien-fondé. 6.

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne le principe de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mises en recouvrement de façon prématurée ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le

de main d’œuvre illicite et d’opération de marchandage.

à l'impôt sur le revenu.