A supposer que le requérant ait entendu soulever l'incompétence du signataire de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, il ressort des pièces

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le moyen tiré, de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté. 11.

C, est située dans l'arrondissement du Raincy et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A....

algériens et de leurs familles : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas effectué un examen approfondi de la situation personnelle de M.

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

et certaine, leur situation. 6.

Il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis de procéder à un examen particulier de sa situation personnelle

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4. 17.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Il ressort des pièces du dossier que la servitude de passage que le requérant sollicite se situe à Macouria, sur la parcelle AO 253 appartenant à l'Etat.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la lecture de la décision attaquée qu’elle serait entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle du requérant.

Aux termes de l'article L. 200-4 du même code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant la

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté. 13.

B, aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 3. En deuxième lieu, si M.

Il ressort des pièces du dossier que M. A...