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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2504502_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l’obligation qui lui est faite de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et porte une atteinte excessive
Source officielleChambre 3
DTA_2202682_20260203
3 février 2026
3 février 2026
clos sans, au préalable, en avoir approuvé le principe en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ; - en l’absence de conséquences excessives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300018_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - le tribunal administratif de la Polynésie française est parfaitement compétent pour connaître de cette affaire ; - le motif exclusif de refus d'inscription au tableau de l'ordre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604672_20260216
16 février 2026
16 février 2026
C... demande à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner son inscription immédiate sur les listes électorales
Source officielle5ème chambre
DTA_2006940_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : - l'ANTS a commis une faute résultant du retard excessif pris pour le traitement de sa demande d'inscription aux épreuves du permis de conduire ; - son préjudice matériel est de 192
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516346_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
hypothèques en cause, qui avaient d’ailleurs été prises avant la réclamation, ne s’inscrivent donc pas dans le cadre de la garantie liée à un sursis de paiement ; - la contestation du caractère excessif
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301149_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Quant aux rapports entre la valeur d'inscription des terrains et les valeurs totales des biens immobiliers : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201748_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient que : - en lui accordant le bénéfice d'un avancement de grade dans un délai excessif, ce qui n'a pas permis que cet avancement soit pris en compte dans le calcul de sa pension de retraite
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508024_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Il fait valoir que : L'urgence est caractérisée car son état de santé exige la réalisation d'examens et que son inscription au répertoire des DPS rend plus difficile son extraction pour y procéder,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306922_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
la plateforme pédagogique permettant d'avoir accès aux cours, aux exercices et aux examens de la formation, d'un montant de 800 euros, qui lui sont réclamés sont illégaux dès lors que les droits d'inscription
Source officielle1ère chambre
DTA_2201141_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B C a demandé au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté la radiation de l'inscription de l'immeuble au titre des monuments historiques.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2003743_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Nice les requêtes présentées par la société UNIPARC Cannes tendent, d'une part, à l'annulation de l'avis de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur relatif à la procédure d'inscription
Source officielle1ère chambre
DTA_2101812_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
honoraires versés à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Elodie B, dont l'administration n'a admis la déduction de ses charges qu'à hauteur du quart de leur montant, n'est pas excessif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400511_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A B demande au tribunal son inscription sur les listes électorales de la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400512_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A B demande au tribunal son inscription sur les listes électorales de la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109298_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il soutient que : - la méthode de comparaison retenue par le service pour relever le caractère excessif des charges de la SCEA l'Aumônière par rapport à d'autres exploitations agricoles n'est ni pertinente
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905350_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
des machines à laver pour reconstituer les recettes y afférentes, ce qui aurait permis une reconstitution au plus proche de ses conditions d'exploitation ; - la méthode de reconstitution est excessivement
Source officielle1ère chambre
DTA_2103269_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il soutient que : - la sanction prononcée à son encontre a un caractère excessif et disproportionné ; - les arrêtés des 13 février et 15 mai 2017 prononçant la saisie provisoire puis définitive des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601358_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2026 par laquelle le maire de Grenoble a refusé son inscription sur les listes électorales de la commune.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911244_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'administration a considéré que l'intégralité des charges relatives aux prestations de conseils économiques et fiscaux effectuées par la société CEDEC n'avaient pas été engagées dans son intérêt exclusif
Source officiellePage 2 sur 155